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Jeu, Jui

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Généralités

Il s’agit de l’ensemble des cours et tribunaux chargés de sanctionner les infractions à la loi et de régler les litiges.

La Justice est une compétence du pouvoir fédéral. Elle se compose de cours et tribunaux organisés sur une base territoriale et en fonction de la nature des affaires traitées.

On distingue la justice pénale et la justice civile

  • La justice pénale s’occupe des infractions, c’est-à-dire des actes punissables selon le code pénal ou d’autres textes en vigueur

    exemples: non respect du code de la route, vol, meurtre...

  • La justice civile s’occupe des litiges privés: entre personnes physiques (individus) ou personnes morales (sociétés, associations, mutuelles...).

    exemples: conflit entre un locataire et son propriétaire, garde d’un enfant en cas de séparation des parents...

Les principaux acteurs de la justice sont

  • les justiciables:
    Dans un procès civil, ce sont les demandeurs (personnes qui prennent l’initiative du procès) et les défendeurs (personnes contre qui l’action est dirigée).
    Dans un procès pénal, ce sont les victimes et les prévenus (ou accusés).
  • les avocats: ils défendent les droits des justiciables. Lorsqu’ils défendent les droits des défendeurs ou prévenus, on les appelle avocats de la défense.
  • le ministère public ou parquet: dans un procès pénal, ce sont les procureurs et leurs collaborateurs, qui défendent la société dans son ensemble.
  • les juges et les conseillers: ils rendent les jugements (dans le cas des tribunaux) et les arrêts (dans le cas des cours).

Un principe essentiel: l’indépendance de la justicetip

Toutes les juridictions sont composées de juges dont l’indépendance par rapport aux autres pouvoirs (législatif et exécutif) est garantie.

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L’indépendance du pouvoir judiciaire est essentielle afin de garantir les droits et libertés individuelles des citoyens.

Cette indépendance est assurée de plusieurs manières:
  • le juge est nommé à vie par le Roi. Il ne peut être démis de ses fonctions que par un jugement (en cas de faute commise)
  • le juge est inamovible: on ne peut pas le muter dans un autre arrondissement judiciaire sans avoir obtenu son accord
  • les juges ne sont pas des agents du gouvernement. Ils sont indépendants.
Par ailleurs, le citoyen est protégé contre l’arbitraire du juge par différents biais:
  • les séances sont publiques (sauf quelques exceptions en matière de protection de la jeunesse, de mœurs, de sécurité de l’État) et le jugement est prononcé en audience publique.
  • le juge est tenu de motiver toute sentence.
  • un recours en appel est toujours possible devant un autre tribunal. Ceci n’est cependant pas vrai pour la Cour d’Assises (qui examine les affaires criminelles, les délits politiques et les délits de presse) où il n’y a pas d’appel possible quant au fond. Toutefois, pour les affaires jugées en Assises, un jury populaire est constitué. Il est composé de 12 citoyens tirés au sort (les jurés). Les jurés délibèrent seuls sur les questions relatives à la culpabilité. Ils y répondent par oui ou par non à bulletin secret.

Enfin, afin de rendre la justice accessible à tous, il est possible pour les personnes disposant de peu de revenus de faire appel à des avocats "pro-deo" (dont les honoraires sont pris en charge par l’État) par le biais d’un bureau d’assistance juridique (voir fiche "Aide Juridique").

Les Cours et tribunaux

Ils sont compétents pour les litiges en matière de:

  • justice civile
    • droit social (contrat de travail...)
    • droit civil (mariage, bail...)
    • droit commercial (concurrence, faillite...)
  • justice pénale
    • droit pénal (répression des infractions)

Les juridictions civiles

  • 1er niveau

    187 justices de paix: Les juges de paix connaissent des litiges civils et commerciaux jusqu’à concurrence d’un montant déterminé. Pour certaines matières, telles que les litiges locatifs, les expropriations..., le juge de paix est toujours compétent, indépendamment du montant en cause

  • 2ième niveau
    • 27 tribunaux du travail: ils sont compétents pour les conflits du travail et pour les affaires sociales
    • 27 tribunaux de commerce: Les tribunaux de commerce connaissent des litiges commerciaux qui dépassent la compétence du juge de paix. Ils se prononcent également, en appel, sur les décisions rendues par le juge de paix concernant des différends commerciaux.
    • 27 tribunaux de première instance: sections
      • "chambres civiles" (ex: procédure de divorce). Elles se prononcent également, "en appel" (en recours), sur les décisions rendues par le juge de paix
      • "tribunal de la jeunesse": est compétent pour la plupart des affaires civiles et pénales dans lesquelles des jeunes sont impliqués.
  • 3ième niveau: les instances d’appel (recours)
    • 5 Cours d’appel: elles sont compétentes pour des appels contre des jugements prononcés par le tribunal de 1ère instance (tribunal civil, tribunal de la jeunesse, tribunal correctionnel) ou par le tribunal de commerce.
    • 5 Cours du travail: elles sont compétentes pour des appels contre des jugements prononcés par le tribunal du travail

Les juridictions pénales:

La compétence est définie en fonction de la nature du délit:

  • 1er niveau

    32 tribunaux de police: Le tribunal de police est compétent pour:

    • toutes les contraventions (petites infractions)
    • les délits contraventionnalisés, c’est à dire les délits pour lesquels des circonstances atténuantes ont été acceptées,
    • l’ensemble des litiges en matière de roulage (toutes les infractions au Code de la route, y compris celles qui sont qualifiées de ‘délits’), non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil (il revient au juge de police de déterminer les responsabilités et les dommages et intérêts).
  • 2ième niveau

    Le tribunal correctionnel se prononce sur les "délits" (catégorie intermédiaire d’infractions). Il s’agit d’un tribunal dit de "1ère instance". Il se prononce également, en appel, sur les décisions rendues par le tribunal de police

  • 3ième niveau:

    11 cours d’assises: la Cour d’assises est compétente pour les crimes (les infractions les plus graves), de même que les délits politiques et les délits de presse. La cour d’assises se prononce "en première et dernière instance". En d’autres termes, les décisions de la cour ne sont pas susceptibles d’appel. Son verdict ne peut être contesté.

    Lors d’un procès en Assises, un jury est formé de douze citoyens belges âgés de 28 à 64 ans, tirés au sort par le président de la cour parmi les candidats qui eux-mêmes ont été choisis par tirages dans les listes électorales. Ces 12 jurés se retirent seuls pour délibérer en secret. S’ils décident que l’accusé est coupable, ils doivent ensuite délibérer de la peine avec l’aide, cette fois, de 3 juges professionnels.

Au niveau des juridictions civiles et pénales

1 Cour de Cassation: juge uniquement "en droit" et ne connaît pas "des faits". En d’autres termes, elle vérifie uniquement si la loi a été correctement interprétée et appliquée et si aucune faute de procédure n’a été commise. La cour ne se prononce jamais sur le fond de l’affaire. Il ne s’agit dès lors pas d’une instance d’"appel", étant donné que l’affaire n’est pas totalement réexaminée.

Schéma récapitulatif

schema Justice

Autres juridictionstip

À côté des cours et tribunaux qui jugent les litiges, il existe également d’autres juridictions mais qui ne font pas partie du pouvoir judiciaire. Parmi celles-ci:

Le Conseil d’état

Il a une double mission:
  • sa section d’administration est la plus haute juridiction administrative du pays. Elle statue sur les recours introduits contre des actes administratifs. Le Conseil d’État dispose du pouvoir d’annuler, de suspendre l’exécution ou casser les actes administratifs (tels les arrêtés) qu’il juge non conformes à la loi.

    Il a le pouvoir d’annuler un acte posé par une administration (par exemple, annuler un permis d’urbanisme, la nomination d’un fonctionnaire ou l’attribution d’un marché public).

    Il a également le pouvoir de suspendre une décision administrative, et ce, afin d’arrêter une procédure dans l’attente de son annulation ou non (par exemple, arrêter la construction d’un bâtiment en attendant l’examen du permis de bâtir).

    Enfin, le Conseil d’état a aussi une mission de cassation administrative, c’est-à-dire qu’il peut vérifier la régularité de tout jugement rendu par une juridiction administrative qui lui est inférieure. C’est par ce biais de cassation pour vice de procédure que les dossiers dits "étrangers" (droit des étrangers) arriventtip au Conseil d’état. Celui-ci juge si la décision du Conseil du contentieux des étrangers (voir ci-dessous) est conforme à la loi. Si le Conseil d’état estime que la décision est illégale, il l’annule et renvoie l’affaire devant le Conseil du contentieux des étrangers qui doit prendre une nouvelle décision. Il s’agit d’une procédure très technique et compliquée.

  • sa section de législation est chargée de fournir un avis technique aux parlements et aux gouvernements à propos des textes de loi examinés. L’avis du Conseil d’État a pour objet de vérifier la conformité des textes proposés avec les normes juridiques existantes, la compétence de l’autorité qui en prend l’initiative et la bonne rédaction des textes. L’avis du Conseil d’État est obligatoire sur les avant-projets de loi, de décret ou d’ordonnance. Il peut également être sollicité par les présidents des assemblées législatives. L’avis de la section de législation du Conseil d’État n’a pas de force juridiquement contraignante, mais il revêt un grand poids.

    Le Conseil d’État est organisé en chambres composées chacune de trois conseillers. Chaque chambre est soit francophone, soit néerlandophone, soit bilingue (une seule chambre). Les conseillers (15 francophones et 15 néerlandophones) sont nommés à vie par le Roi.

    remarque Remarque; cette division linguistique a parfois pour effet que deux conceptions (jurisprudences) différentes du droit se développent, l’une au nord du pays et l’autre au sud.

Le Conseil du contentieux des étrangers

Le Conseil est une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l’encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Cette juridiction administrative est donc compétente pour traiter les recours introduits à l’encontre de décisions prises par l’OÉ ou le C.G.R.A. sur base de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (c’est à dire toutes les décisions administratives prises en matière d’asile, d’autorisation de séjour, de regroupement familial, de visa, etc).

La Cour Constitutionnelle

Son rôle est double:
  • elle règle les conflits de compétence c’est-à-dire les conflits susceptibles de surgir lorsqu’une composante de l’État fédéral excède ses compétences en adoptant une législation
  • elle veille à l’application de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution: l’ensemble du titre II de la Constitution (droits fondamentaux des citoyens), ainsi que des articles 170, 172 et 191 de la Constitution (règles fondamentales en matière d’impôts; élargissement aux étrangers de la protection accordée aux personnes et aux biens).

La Cour peut ainsi annuler, en tout ou en partie, une loi, un décret ou une ordonnance qui violerait un ou plusieurs articles de la Constitution dont elle garantit le respect, ou les règles constitutionnelles ou législatives de répartition des compétences.

La Cour constitutionnelle est composée de douze membres: six francophones et six néerlandophones. Ces douze membres sont désignés en suivant un second principe de parité: ils se composent de six spécialistes du droit et de six anciens parlementaires.

La Cour des Comptes

La Cour des comptes exerce son contrôle sur les dépenses et les recettes de l’Autorité fédérale, des Communautés et des Régions, des Provinces ainsi que de divers organismes d’intérêt public. Les finances Communales ne sont pas soumises à son contrôle.

La Cour ne peut juger de l’opportunité d’une dépense; elle vérifie seulement s’il n’y a pas dépassement ou transfert de budget ou si une dépense n’est pas illégale. En cas de dépassement, de transfert ou d’illégalité, elle refuse son visa et le dossier retourne à l’autorité dont il émane avec les motifs du refus. Le Conseil des ministres ou le gouvernement de Communauté ou de Région qui a décidé de la dépense peut passer outre au refus de visa, sous sa responsabilité. La Cour des comptes est tenue dès lors de signaler le fait à l’assemblée parlementaire compétente.

Les membres de la Cour sont nommés par la Chambre des représentants pour un terme de six ans. Le mandat est renouvelable.

Le code civil

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Il comporte:
  • le droit des obligations (dont le droit des contrats)
  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des biens
  • le droit des successions
  • le droit de la preuve.

Un code civil est une compilation de lois et règles supposées régir les matières du Droit civil. Il en existe dans nombre d’États.

Le code civil belge est divisé en différentes parties:
  • Livre I: Des personnes

    Droits civils, état civil, mariage, divorce, filiation, adoption...

  • Livre II: Des biens et des différentes modifications de la propriété

    mobilier et immobilier, propriété, copropriété, usufruit, servitudes...

  • Livre III: Des différentes manières dont on acquiert la propriété et des baux
    • Successions, dispositions testamentaires.
    • Les contrats et les obligations conventionnelles

Le code pénal

Le Droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. Il concerne donc les rapports entre les individus et la société. Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus.

Le droit pénal correspond à l’une des principales prérogatives de puissance publique: la détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que, de manière classique, l’État se soit réservé un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée, monopole de la violence)tip

Le Code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal.

Les sanctionstip

Les différents types de sanction

On distingue les sanctions civiles des sanctions pénales.

  • Les sanctions civiles: elles visent à protéger des intérêts particuliers.

    Exemples: elles peuvent prévoir une remise en état initial, le paiement de dommages et intérêts, l’annulation d’un acte juridique (un contrat par exemple) s’il ne respecte pas la loi.

  • Les sanctions pénales: elles garantissent le respect des lois
    Ces sanctions touchent le fautif dans:
    • sa personne (emprisonnement)
    • dans ses biens (amendes)
    • dans ses droits (interdiction de certains droits civils et politiques: le droit de vote, le droit de conduire, d’exercer certaines professions...)

Les sanctions civiles et pénales se cumulent quand la violation d’un intérêt particulier porte également atteinte à un principe de l’organisation de la vie en société.

Exemple: un chauffard qui brûle un feu rouge et blesse un cycliste: il devra des dommages et intérêts au cycliste et sera passible d’une condamnation pénale.

Les peines alternativestip

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Dans certaines situations (sauf les délits graves ou récidive), une peine alternative pourra être prononcée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Il existe trois formes de peines alternatives

  • la peine de travail: L’auteur d’une infraction, qui s’engage à effectuer une peine de travail, doit accomplir pendant ses loisirs certains travaux non rémunérés au bénéfice de la collectivité
  • la peine de formation: La durée et le contenu de ces formations peuvent être différents mais elles poursuivent cependant toutes un but commun: opérer une conscientisation et un changement de comportement chez l’auteur d’une infraction.
  • la combinaison des deux

Dans certaines situations (sauf les délits graves ou récidive), une peine alternative pourra être prononcée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement.

Il existe trois formes de peines alternatives:

  • la peine de travailtip. L’auteur d’une infraction, qui s’engage à effectuer une peine de travail, doit accomplir pendant ses loisirs certains travaux non rémunérés au bénéfice de la collectivité
  • la peine de formation: La durée et le contenu de ces formations peuvent être différents mais elles poursuivent cependant toutes un but commun: opérer une conscientisation et un changement de comportement chez l’auteur d’une infraction.
  • la combinaison des deux.

La médiationtip

Des relations de travail houleuses, un divorce difficile, un problème de voisinage, un différend entre propriétaire et locataire… Un conflit ne se résout pas nécessairement devant un tribunal. Il existe une alternative: la médiation.

La médiation est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente équitable qui respecte les besoins de chacun des intervenants.

Une médiation peut être envisagée dans le cadre civil, commercial, social ou familial. En effet, la médiation touche de très nombreuses matières. La loi a énuméré les différentes matières:

  • tout différend susceptible d’être réglé par transaction (ex.: conflit de voisinage, conflit entre un locataire et son propriétaire, réparation d’un dommage…);
  • les différends relatifs au droit des personnes (pension alimentaire, hébergement des enfants, partage de l’autorité parentale);
  • les différends concernant la cohabitation légale et de fait;
  • le divorce, la séparation.

L’objectif final de la médiation est de parvenir à un accord pour clore le différend. L’accord de médiation, le plus souvent écrit, entérine ce qui a été convenu entre les parties.

La médiation est moins coûteuse, plus rapide et plus conviviale qu’une procédure judiciaire.

Les maisons de justice

Chaque arrondissement judiciaire dispose d’une Maison de Justice. La Maison de Justice a, notamment, les missions suivantes:

  • Accueil des victimes: Le service d’accueil des victimes propose aux préjudiciés information et assistance au cours de différentes étapes de la procédure judiciaire. Si nécessaire, les assistants de justice orientent les intéressés vers les services compétents.
  • Aide juridique de première ligne et accueil social de première ligne: Des avocats assurent une  permanence et répondent aux questions du public en matière juridique. Les assistants de justice  donnent des informations et si nécessaire, orientent vers les services compétents. Ce service  s’adresse à tout citoyen, particulier ou professionnel, confronté au monde judiciaire et à la recherche  d’information.

Les maisons de justice font partie des compétences fédérales qui ont été transférées vers la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis le 1er juillet 2014. Le transfert s’inscrit dans le cadre de la 6ème Réforme de l’État.

Pour plus d’informations: consulter le site du service public fédéral de la justice ou celui de la Maison de la justice

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