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Pour l’essentiel, les informations reprises ci-dessous se basent sur: belgium.be et crisp.be
Les dossiers réalisés par le journal Le Soir: "L’avenir des Belges: le fédéralisme à l’épreuve", 18/5/1999 et,
Thibaut (A), De 1830 à nos jours, une histoire...belge, éd. De Boeck, mars 2011,
Histoire: De l’union à la fédération, in l’Essentiel, novembre 2007

Les trois pouvoirs de l’état

Le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs. Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est toutefois pas absolu.

Le pouvoir législatif

Il fait les lois et contrôle le pouvoir exécutif.

Les lois sont valables pour toute la Belgiquetip. Elles sont publiées au Moniteur belge qui est le journal officiel de l’État belge. En effet, les textes légaux et réglementaires ne reçoivent force obligatoire qu’après leur publication au Moniteur. Ils peuvent être consultés sur le site du MONITEUR BELGE

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (qui vote les lois) et par le Roi (qui les sanctionne et les promulgue).

attention Attention; pour rappel, le Roi n’exerce aucun pouvoir à titre personnel. Ce sont ses ministres qui, en contresignant les projets de loi votés par le Parlement et les arrêtés royaux, en prennent l’entière responsabilité devant le Parlement.

remarque Remarque; dans le souci de préserver le fonctionnement des institutions démocratiques, les manifestations sont interdites autour du Parlement. Cet espace est appelé la "zone neutre".

Le Parlement est constitué de deux chambres: la Chambre des Représentants et le Sénat. Toutes deux peuvent déposer des propositions de loi, modifier la législation. Toutefois en fonction de certaines catégories de lois, des procédures différentes ont été mises en place.

La Chambre des Représentants

Elle est composée de 150 membres (appelés "députés"). Ils sont directement élus par les Belges âgés de 18 ans accomplis.

C’est elle qui permet de constituer une majorité gouvernementale. Sans la confiance de la Chambre, le nouveau gouvernement fédéral ne peut pas travailler. Le gouvernement doit bénéficier de l’appui d’au moins 76 députés. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent ce qu’on appelle la majorité; les autres forment l’opposition.

Par ailleurs, elle seule peut rappeler le gouvernement ou un ministre à l’ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement. L’interpellation est l’un des moyens de contrôle dont disposent les députés. Plusieurs centaines d’interpellations sont faites chaque année.

La Chambre est également compétente pour ce qui concerne les finances de l’État fédéral. Elle seule vote les budgets et les comptes.

Par ailleurs, elle s’informe sur la gestion de l’État. Les députés posent annuellement ± 1.500 questions orales et ± 2.300 questions écrites. Ils peuvent créer des commissions d’enquête afin d’étudier des problèmes de société. Les recommandations de telles commissions peuvent susciter des initiatives législatives.

Sur le plan linguistique, la Chambre est composée de 62 francophones et de 88 néerlandophones. 41 % des députés sont des femmes.

Le Sénat ou l’Assemblée des Régions tip

Depuis le 25 mai 2014, le Sénat a profondément changé suite à la sixième réforme de l’État et est devenu une assemblée non permanente. Il est aussi appelé l’Assemblée des Régions. Les sénateurs ne sont pas élus directement et il n’y a plus désormais de sénateurs de droit.

Le Sénat compte 60 membres :

  • 50 sénateurs sont désignés par les parlements des Communautés et des Régions parmi leurs membres. Le groupe est constitué de 10 membres du Parlement de la Communauté française, 8 membres du Parlement de la Région wallonne, 29 membres du Parlement flamand, 2 membres du groupe linguistique francophone du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et 1 membre du Parlement de la Communauté germanophone.
  • Les 10 sénateurs restants sont cooptés sur la base des résultats électoraux.

Le Sénat a principalement les tâches suivantes :

  • Législation

    Le Sénat est, sur le même pied que la Chambre, pleinement compétent en termes de réforme de la Constitution ainsi que pour la législation relative à l'organisation et au fonctionnement des institutions de l'État fédéral et des entités fédérées.

  • Rapports d'information

    Le Sénat peut aussi rédiger des rapports d’information, en particulier dans les matières où des incidences sont possibles entre les législations de différents niveaux de pouvoir (État, Régions, Communautés).

  • Conflits d'intérêts

    Toujours dans la logique fédérale, le Sénat intervient dans les éventuels conflits d'intérêts entre les différentes assemblées parlementaires du pays.

  • Organisations parlementaires internationales

    Grâce aux représentants qu'elles ont délégués au Sénat, les entités fédérées ont accès à des organisations parlementaires internationales.

  • Subsidiarité

    Comme les autres assemblées parlementaires, le Sénat veille à ce que l'Union européenne ne prenne aucune initiative sur un thème qui serait mieux traité à un autre niveau. Il s'agit du test de subsidiarité.

  • Nominations au sein de hautes juridictions

    Enfin, le Sénat participe à une série de nominations au sein de hautes juridictions (Cour constitutionnelle, Conseil d’État, Conseil supérieur de la Justice).

Le pouvoir exécutif

Il dirige le pays. Il fait en sorte que les lois soient appliquées de manière concrète et qu’elles soient respectéestip.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et son gouvernement (constitué de ministres et de secrétaires d’État).

En théorietip, c’est le Roi qui nomme les ministres, mais en pratique ceux-ci sont désignés par les présidents de partis qui ont signé un accord de gouvernementtip. Pour être ministre, il faut être de nationalité belge, ne pas appartenir à la famille royale et ne pas exercer une fonction incompatible (ex: ne pas appartenir à un organe chargé de contrôler le travail de l’exécutif comme la Cour des Comptes).

Le gouvernement est composé de 15 ministres maximum et est dirigé par un premier ministre. C’est un organe collégial. La parité linguistique doit être respectée au niveau des ministres mais le premier ministre (qui est le chef du gouvernement) est considéré comme "asexué linguistiquement". Le Premier ministre doit être le Premier ministre de tous les Belges.

Les secrétaires d’État qui assistent certains ministres dans leur mission ne font pas partie du Conseil des Ministres et le principe de la parité linguistique ne les concerne pas.

Au sein du gouvernement, il y a des vice-premiers ministres qui sont les interlocuteurs privilégiés du premier ministre. Ce sont souvent les chefs de file des partis gouvernementaux. À ce titre, ils sont amenés à arbitrer les conflits, à proposer des compromis pour renforcer la cohésion de l’équipe gouvernementale. Pour ce faire, il existe un comité restreint au sein du gouvernement qui s’appelle le "kern" (noyau en néerlandais) où l’on discute des problèmes les plus épineux.

attention Attention; pour rappel, le Roi règne mais ne gouverne pas. Il ne peut agir seul. Tous ses actes doivent être couverts par un ministre qui s’en rend responsable devant le Parlement.

Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et les tribunaux (voir fiche "La justice").

Il doit veiller à faire appliquer les règles qui existent en tranchant les litiges  (conflits):

  • fotolia_6483430_Subscription_L.jpglitiges civils (mariage, bail...),
  • litiges commerciaux (concurrence, faillite...), 
  • litiges sociaux (contrat de travail...),
  • litiges pénaux (répression des infractions)
  • et litiges (sauf  exceptions) politiques (droits électoraux, impôts et sécurité sociale...)

Il contrôle également la légalité des actes du pouvoir exécutif.

Structure de l’état en bref

  • 1er niveau de l’État: l’État fédéral, les Communautés et les Régions (qui sont tous trois égaux en droit mais dans des domaines différents)
  • 2ième niveau de l’État: les Provinces (subordonnées à toutes les autorités du 1ier niveau).
  • 3ième niveau de l’État: les Communes. Elles sont les lieux de pouvoir les plus proches du citoyen. Elles aussi, comme les Provinces, sont soumises aux autorités du 1er niveau. Selon les compétences exercées, elles relèvent donc soit de l’État fédéral, soit de la Communauté, soit de la Région. Elles sont financées et contrôlées en ordre principal par les Régions.

Un État fédéral

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Bref historique

Le clivage communautaire (entre francophones et néerlandophones)

Au moment de son indépendance, en 1830, la Belgique était composée d’une élite parlant le français (qui était donc la langue des lettrés et des classes supérieures qu’ils viennent du sud ou du nord du paystip) et du peuple s’exprimant dans des dialectes:

  • au nord du pays: le flamand (ensemble de dialectes néerlandais -langue germanique-)
  • au sud du pays: essentiellement le wallon et le picard, selon les régions (langues dont les origines sont communes avec celles du français).

La première constitution belge était très centralisatrice, c’est-à-dire qu’elle dotait l’État central d’un pouvoir fort, afin de combattre le particularisme et de renforcer l’unité du pays. La seule langue officielle, à l’époque, était le français. C’était la seule langue parlée dans l’administration, la justice, l’enseignement, l’armée (et aussi le monde des affaires).

Le mouvement flamand va apparaître en réaction aux discriminations linguistiques imposées au "peuple" qui ignorait souvent le français et qui voyait donc son accès à la justice, à l’enseignement et à la culture limité. Ce mouvement choisit le néerlandais pour unifier les dialectes.

L’élite francophone ne va reconnaître que très lentement le néerlandais. Il faut attendre le 3ième quart du XIXème siècle pour voir le "mouvement flamand" obtenir les premières lois linguistiques qui, dans les provinces flamandes imposèrent le bilinguisme (et donc la possibilité pour les personnes de parler le flamand) en matière judiciaire (1873), dans les administrations de l’État (1878) et dans l’enseignement moyen (1883). Enfin, ce n’est qu’en 1898 que le néerlandais sera admis comme la deuxième langue officielle de la Belgique, c’est à dire que les 2 langues acquièrent la même valeur juridique (mais il faudra attendre 1967 pour que l’on traduise officiellement en néerlandais la Constitution belge, soit 137 ans après la fondation de l’Étattip).

La Wallonie refuse l’idée d’une "Belgique bilingue" et s’oppose donc dès la fin du 19ième siècle à l’extension du bilinguisme sur son territoire. Cela va conduire le mouvement flamand à évoluer vers l’exigence de l’unilinguisme régional. Cette revendication sera progressivement traduite dans la législation: dans l’entre-deux guerres (1932), le néerlandais acquiert la même position légale en Flandre que le français en Wallonie tandis que Bruxelles et l’administration centrale de l’État doivent devenir bilingues.

La délimitation des régions s’est faite sur base du recensement national auquel on avait inclus une question relative à l’appartenance linguistique (les habitants ont dû déclarer la langue qu’ils parlaient). Les communes ont été classées dans l’une ou l’autre région, selon la langue parlée par la majorité de leurs habitants. Il était prévu de poser systématiquement la question de l’appartenance linguistique au moment des recensements nationaux, soit tous les 10 ans, ce qui impliquait que la frontière linguistique était susceptible d’être régulièrement modifiée.

Mais, c’est surtout à partir des années 1960, que la question linguistique entre francophones et néerlandophones (ce que l’on appelle le clivage communautaire) va devenir un enjeu politique majeur. C’est, en effet, à partir de ce moment-là que les tensions communautaires vont s’exprimer plus intensément et se traduire politiquement, ce qui va conduire à une transformation profonde du pays: la fédéralisation de l’État belge.

La fédéralisation de la Belgique

En 1962, la frontière linguistique entre les régions est fixée définitivement, les Flamands ayant obtenu que la question de l’utilisation des langues soit supprimée du recensement de la population.

À partir de 1970, le processus de fédéralisation est réellement enclenché avec la 1ère réforme de l’État. Elle sera suivie par d’autres. Au total, ce sont six réformes de l’État (c’est à dire de la Constitution) qui auront été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001 et 2014) pour arriver à la Belgique actuelle (pays où environtip 60% de la population est néerlandophone).

La 1ère réforme de 1970 va générer la mise en place de 3 communautés linguistiques (néerlandophone, francophone; germanophone), mais elle va aussi introduire les bases politiques qui vont régir les formes de l’État. Ces bases comportent les caractéristiques d’un mode de décision consociatif (concept utilisé pour expliquer les modes de gestion pacifique de sociétés divisées et qui se caractérise notamment par la gestion par le compromis). Ainsi, elle prévoit que le gouvernement fédéral soit composé paritairement de francophones et de néerlandophones (à l’exception du Premier Ministre et des Secrétaires d’État). Elle a également introduit le principe de double majorité pour l’adoption de réformes institutionnelles (nécessité d’avoir la majorité des 2/3 au sein du Parlement et la majorité simple au sein de chaque groupe linguistique). En outre, chaque groupe linguistique possède un pouvoir de veto (appelé "sonnette d’alarme") qui lui permet d’éventuellement bloquer l’adoption d’une loi. Ainsi, aucun segment linguistique ne peut utiliser sa supériorité numérique pour faire passer une réforme de ce typetip.

En 1980, la seconde réforme a mené à la création de 3 régions: la Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale (RBC). Cependant, les modalités de mise en place de la RBC ont généré des tensions (relatives aux limites territoriales et au statut légal de la RBC) entre les communautés linguistiques qui ont débouché sur une "mise au frigo" de la question bruxelloise.

Ce n’est qu’en 1988, lors de la 3ième réforme de l’État, que la Région de Bruxelles-Capitale a réellement pu se mettre en place et commencer à fonctionner.

En 1993, une quatrième réforme a, notamment, permis de confirmer, dans la Constitution, le caractère fédéral de l’État belge.

Les réformes de 2001 et de 2014 ont notamment prévu l’élargissement des compétences des Régions et Communautés.

La Communauté germanophone

Il convient de ne pas oublier la 3ème communauté linguistique du pays: les personnes de langue allemande. En effet, après la 1ère guerre mondiale, des cantons (Eupen, Malmédy, Saint-Vith) allemands vont être rattachés à la Belgique. À partir du 1ère janvier 1926, les "Neubelgier" (nouveaux Belges) d’Eupen et Malmédy se virent appliquer la Constitution et les lois de la Belgique en tant que Belges à part entière.

L’allemand est devenu la 3ième langue nationale de la Belgique en 1991 (après le français (1830) et le néerlandais (1898)).

La reconnaissance du territoire de langue allemande en tant que communauté linguistique est une des conséquences du passage de la Belgique d’un État unitaire à un État fédéral. La langue officielle de l’administration, de l’enseignement et de la justice y est l’allemand.

Ce territoire se répartit sur 9 communes (Amel, Büllingen, Burg Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren, St.Vith). Il est d’une superficie totale de 854 km2.

On compte actuellement plus de 76.000 habitants sur le territoire de la Communauté germanophone, soit moins de  1% de la population belge.

Actuellement

La Belgique étant devenue un pays fédéral, le pouvoir de décision n’appartient plus exclusivement au Gouvernement fédéral et au Parlement fédéral. L’administration du pays est maintenant assurée par diverses instances qui exercent de manière autonome leurs compétences dans les matières qui leur sont propres: les Communautés et les Régions.

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Les Régions

Le concept de "Régions" est intimement lié à la notion de territoire.

La Belgique compte 3 Régions: la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

  • Le territoire de la Région flamande correspond aux provinces flamandes (partie nord du pays);
  • Le territoire de la Région wallonne correspond aux provinces situées en Wallonie (partie sud du pays)
  • Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale correspond aux 19 communes de l’agglomération bruxelloise.

À l’origine, les Régions ont été créées afin de rencontrer les revendications francophones (wallonnes et bruxelloises) de pouvoir disposer d’une autonomie dans certaines matières à caractère économique afin de prendre en main le redressement de leur région en lieu et place de l’État unitaire (majoritairement flamand). Il s’agit de "s’opposer à ce qui est perçu, côté wallon, comme des orientations économiques davantage dictées par les Flamands au sein du pouvoir central, orientations (notamment en matière d’investissements) qui profitent à la Flandre"tip.

Les Régions belges sont comparables, jusqu’à un certain point, aux États américains et aux "Länder" allemands.

Globalement, sur l’ensemble de la population

  • 57,5% habitent en Région flamande
  • 32% habitent en Région wallonne
  • 10,5% habitent en Région de Bruxelles-Capitale

Les Communautés

Le concept de "Communautés" renvoie aux personnes qui les composent et aux liens qui les réunissent, à savoir la langue et la culture.

La Belgique connaît trois langues officielles: le néerlandais, le français et l’allemand.

La Belgique actuelle est donc composée de trois Communautés: la Communauté flamande, la Communauté françaisetip et la Communauté germanophone. Elles correspondent à des groupes de population.

Globalement, on parle:
  • le néerlandais dans le nord du pays (Flandre) et à Bruxelles
  • le français dans le Sud du pays (Wallonie) et à Bruxelles
  • l’allemand dans l’est du pays, à proximité de la frontière allemande

la Communauté flamande exerce ses compétences à Bruxelles et dans les provinces flamandes;

la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) exerce ses compétences à Bruxelles et dans les provinces wallonnes, déduction faite des communes germanophones;

la Communauté germanophone exerce ses compétences dans les communes de langue allemande, toutes situées dans la Province de Liège (Wallonie).

→ Bruxelles est donc (au niveau administratif) une Région bilingue (français/néerlandais) même si la majorité de ses habitants belges (plus de 85%) sont francophonestip.

À l’origine, les Communautés ont été créées pour répondre à la demande d’autonomie culturelle formulée par la Flandre. Le mouvement flamand a revendiqué une autonomie pour toutes les politiques culturelles au sens large, c’est-à-dire les politiques qui s’articulent autour de la langue mais qui permettent aussi de travailler sur l’histoire, la tradition, l’identité, la symbolique, la littérature, etc.

attention Attention; la Région flamande et la Communauté flamande ont fusionné pour ne former qu’une seule et même institution qui exerce les compétences dévolues aux Communautés et Régions: la "Vlaamse gemeenschap".

Les compétences de l’état fédéral

Dans les grandes lignes, les compétences de l’état fédéral concernent ce qui a trait à l’intérêt général de tous les Belges.

L’état fédéral conserve parmi ses compétences:
  • la justice;
  • l’armée, la police et la sécurité;
  • la politique étrangère;
  • la sécurité sociale (chômage, pensions, allocations familiales, assurance maladie invalidité) et les grandes lois de protection sociale
  • la dette publique, la politique monétaire, la politique des prix et des revenus, la protection de l’épargne;
  • le droit civil et commercial, le droit du travail, le droit fiscal;
  • l’immigration (droits de séjour)
  • le nucléaire;
  • les entreprises publiques telles que la Société nationale des Chemins de fer belges, BPost;
  • les établissements culturels et scientifiques fédéraux...

C’est aussi l’état fédéral qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l’égard de l’Union européenne ou de l’OTAN.

L’état fédéral est également compétent pour tout ce qui n’est pas expressément de la compétence des Communautés et des Régions.

attention Attention; la 6ème réforme de l’État (et donc de la Constitution) a décidé le transfert de certaines compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées. Cela touche notamment:

  • l'emploi tip ,
  • les soins de santé et l’aide aux personnes,
  • les allocations familialestip ,
  • la réforme de la justice tip,
  • la mobilité et la sécurité routièretip,
  • les politique économique et industrielle,
  • l'énergie,
  • l'agriculture,
  • l'urbanisme,
  • logement et aménagement du territoire,
  • l'administration locale.

Cet accord est majeur car il modifie profondément le paysage institutionnel belge en déplaçant des  compétences non négligeables (en termes de budget et d’outils) vers les entités fédéréestip.

Les compétences des Communautés et des Régions

Les compétences communautaires et régionales ont des contours complexes, émaillés d’exceptions et de restrictions. Ainsi, les Communautés ont, par exemple, dans leurs attributions l’enseignement, mais les conditions minimales de délivrance des diplômes demeurent du ressort de l’autorité fédérale, tout comme l’obligation scolaire et le régime de retraite.

De même, l’État fédéral est compétent en matière d’affaires étrangères mais, les Communautés et les  Régions sont cependant compétentes pour établir des relations avec l’étranger dans le cadre des matières  qu’elles gèrent.

Pour rappel, l’État fédéral, les Communautés et les Régions sont tous trois égaux en droit. Ils interviennent donc sur un pied d’égalité mais dans des domaines différents.

La séparation des pouvoirs existe également au niveau des Communautés et des Régions. Celles-ci disposent d’un pouvoir législatif et d’un pouvoir exécutif séparé (mais pas d’un pouvoir judiciaire!). Les Communautés et Régions disposent donc chacune d’un parlement et d’un gouvernement installés à la suite des élections régionales (voir fiche "Les élections").

Les lois adoptées par les Communautés et Régions sont appelées "décrets" sauf pour la Région de  Bruxelles-Capitale où les lois sont appelées "ordonnances".

Les compétences des Communautés

La Communauté est fondée sur la notion de "langue" et est liée aux personnes. On peut donc rattacher aux compétences des Communautés toute une série de matières connexes:

  • la culture (théâtre, bibliothèques, audio-visuel... );
  • l’enseignement;
  • l’emploi des langues (dans et avec les administrations, dans l’enseignement, dans les relations de travail)
  • les matières dites "personnalisables" qui comprennent:
    • la politique de santé: médecine préventive, construction, agrément et fermeture d’hôpitaux...
    • l’aide aux personnes: la protection de la jeunesse, l’aide sociale, l’aide aux familles, l’accueil et l’intégration des immigréstip...

Ce concept de "personnalisable" vise à mettre l’accent sur la nécessité d’offrir divers services en matière sociale et de santé dans la langue des personnes.

Les Communautés sont également compétentes en matière de recherche scientifique et de relations  internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

Les compétences des Régions

  • Cadre de vie: urbanisme, logement, environnement, politique de l’eau...
  • économie et emploi: initiatives économiques publiques, crédit régional, commerce extérieur, richesses naturelles, placement des travailleurs, remise au travail des chômeurs...
  • pouvoirs locaux: financement et contrôle des communes et des provinces, intercommunales
  • travaux publics et transports: routes, transport en commun, cours d’eau...

Cela signifie, concrètement, que selon que l’on habite en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles, on peut être  soumis à des règles différentes (pour les matières qui relèvent des compétences des communautés et  régions). Ainsi, la législation relative au logement, les politiques d’accueil des immigrés, l’organisation de  l’enseignement, certains aspects liés à l’emploi... vont parfois fort varier d’un endroit à l’autre du pays.

Transfert de compétences

En 2014, la sixième réforme de l’État a donné lieu au transfert complet ou partiel d’une série de compétences du niveau fédéral vers les communautés ou les régions. La date du transfert a été fixée au 1er juillet 2014. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.

Pour plus d’informations : belgium.be - Les compétences des communautés

Les provinces

Les provinces sont des institutions autonomes mais elles sont soumises à l'État fédéral, aux communautés et en ordre principal aux régions. Elles sont au nombre de 10:
  • 5 néerlandophones: Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg, Brabant flamand
  • 5 francophones: Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg, Brabant wallon

À la tête de chaque province, on trouve un gouverneur. C’est le "commissaire du gouvernement" dans sa province.

La province a également un Conseil provincial qui est le parlement de la province. Il est composé de conseillés provinciaux élus par les habitants de la province, tous les 6 ans.

En bref, sur son territoire, la Province gère tout ce qui est d’intérêt provincial. Cette notion est suffisamment floue pour que chaque province adapte ses actions en fonction des situations locales. De manière générale, les provinces consacrent +/- 50% de leur budget à l’enseignement (surtout technique) et aux loisirs. Mais elles s’occupent aussi de médecine préventive, de problèmes d’environnement, de l’entretien des voiries provinciales et des cours d’eautip.

Les Provinces sont des institutions autonomes mais sous tutelle. Cela signifie qu’elles exercent leurs compétences tout en étant soumises au contrôle des autorités supérieures. Ainsi, par exemple, une école provinciale sera gérée sous le contrôle de la Communauté. Une initiative en matière d’aménagement du territoire sera surveillée par la Région.

Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ne se retrouve dans aucune province.

Les communes

Le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen est la Commune.

Il y en a 589 sur l’ensemble du territoire national.

Les compétences communales sont très larges, couvrant tout ce qui relève de "l’intérêt communal", c’est-à-dire des besoins collectifs des habitants.

Leurs fonctions

Les communes exercent une double fonction.
  • elles sont des collectivités politiques autonomes, dotées de leur propre pouvoir de décision: elles sont libres de prendre des initiatives dans la mesure où la loi ne leur interdit pas de le faire.

    Les communes mènent ainsi des politiques en matière de logement, de tourisme, de promotion économique, d’activités culturelles et sportives, etc.

    Les communes sont soumises à la tutelle de la région dans laquelle elles se trouvent (ou de la Communauté germanophone pour les communes situées dans la région de langue allemande).

  • elles sont des pouvoirs locaux subordonnés: elles sont chargées de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres pouvoirs.

    Par exemple: les communes ont l’obligation de créer et de cofinancer un CPAS (Service public autonome chargé de l’octroi d’une aide sociale généraliste), d’organiser l’enseignement communal primaire, de tenir les registres de l’état civil, d’établir les listes électorales, de veiller au maintien de l’ordre et d’entretenir les voiries communales.

Leurs compositions

Chaque commune comporte:

  • une assemblée d’élus: le conseil communal. C’est en quelque sorte le "parlement" de la Commune.

    Le Conseil communal se réunit pour délibérer des affaires communales les plus importantes dont: voter le budget communal, fixer le montant des taxes communales et des emprunts, décider de la location, de la vente ou de l’achat d’immeubles, nommer le personnel communal, organiser l’enseignement communal, voter des règlements relatifs à la sécurité, à la propreté et à la tranquillité des citoyens de la commune, aménager et entretenir la voirie communale, les espaces verts, décider de la construction d’écoles, Rues nouvelles...

    Le nombre de conseillers communaux est fonction du nombre d’habitants. Les séances du Conseil communal sont publiques mais elles se déroulent à huis clos lorsqu’il s’agit de questions relatives à des personnes.

  • un exécutif (chargé de faire exécuter les décisions prises): le collège des bourgmestre et échevins. C’est en quelque sorte le "gouvernement" de la Commune.

    Les attributions du Collège sont notamment: faire exécuter les décisions du Conseil communal, convoquer le Conseil communal et établir l’ordre du jour, gérer les revenus, ordonnancer les dépenses, surveiller la comptabilité, administrer les établissements communaux, diriger les travaux communaux, etc. Les séances du Collège ne sont pas publiques.

    Le Bourgmestre (en quelque sorte le "premier ministre" de la commune) est à la fois le représentant de la Commune à l’extérieur et le représentant de l’État au sein de celle-ci. Les publications, les actes et la correspondance de la Commune sont signés par le Bourgmestre. En cette dernière qualité, le Bourgmestre est personnellement chargé de l’exécution des lois, décrets et règlements de l’État, des Communautés et des Régions. Le Bourgmestre est en outre chargé tout spécialement du maintien de l’ordre public.

    Les Échevins (en quelque sorte les "ministres" de la commune) sont élus à la majorité au sein du Conseil communal. Leur nombre varie en fonction du nombre d’habitants. Ils se répartissent les différents secteurs: écoles, jeunesse, population, urbanisme, propreté, culture, finances, travaux publics,...

  • des services communaux: parmi ceux-ci, on trouve notamment:
    • le service "état-Civil": c’est là notamment que l’on déclare les décès, les mariages, les divorces, les naissances, l’adoption, la nationalité, ou que l’on obtient les extraits d’actes...
    • le service "Population": c’est là notamment que l’on obtient les Cartes d’identité; certificats (de résidence, de compositions de ménage, de bonnes vie et mœurs...); les copies certifiées conformes; les légalisations de signature, passeport; permis de conduire; extraits de casier judiciaire et que l’on déclare la cohabitation légale; les dons d’organe, le changement d’adresse;...

    Il s’agit des deux services avec lesquels les citoyens entrent le plus souvent en contact.

  • un Centre Public d’Action Sociale (CPAS)

    Le C.P.A.S. a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité afin de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique (voir fiche "L’aide sociale accordée par les CPAS").

    Chaque commune a son propre CPAS. D’un point de vue financier, le CPAS est entre autres dépendant de la commune. Mais il agit indépendamment du pouvoir communal lorsqu’il s’agit de traiter les dossiers des personnes.

  • une police locale (voir fiche "La police")

Démarches à accomplir lors de l’arrivée dans une commune:

  • Effectuer le changement d’adresse: il faut se présenter au guichet "Population" de l’administration communale de la commune où se trouve le logement et ce, dans un délai de 8 jours à partir de la date du déménagement.
  • si l’on possède une voiture ou une moto, il faut également se présenter à l’administration communale de la commune où se trouve le logement afin de faire modifier la carte d’immatriculation (carte grise) au plus tard 15 jours à partir de la date du déménagement.

Démarches spécifiques pour la population étrangère (service "Population")

  • inscription comme résident étranger: Pour un séjour de plus de 3 mois, il faut demander son inscription au registre des étrangers de l’administration communale de son lieu de résidence, en vue de recevoir un titre de séjour conforme à son statut. Ce titre de séjour possède une durée de vie limitée. Un mois avant sa date d’échéance, il faudra effectuer son renouvellement. La procédure d’inscription dure au minimum 1 mois. Dans l’attente de sa finalisation, la personne reçoit un document de type "Annexe 15", prouvant sa demande d’inscription.
  • obtention de documents personnels (moyennant la fourniture des documents préalables requis) tels que:
    • Carte d’identité (attestation de perte ou de vol)
    • Carte d’identité pour les enfants de moins de 12 ans
    • Carte professionnelle
    • Carte professionnelle (légalisation de la demande)
    • Certificat de résidence et d’inscription
    • Composition de ménage
    • Permis de conduire (changement permis étranger)
    • Permis de travail
    • Permis de travail (légalisation de la demande)
  • Départ de Belgique: En tant que résident étranger, lorsque l’on quitte définitivement la Belgique, on est tenu de prévenir le service des Étrangers de la commune, avant son départ, en vue de sa radiation du registre des étrangers.

De même, l’étranger qui est autorisé au séjour en Belgique et qui quitte le pays dispose d’un "droit de retour" pendant un an.

attention Attention; des démarches doivent être accomplies, avant le départ, auprès de l’administration communale de résidence tip.

En bref et pour rappel

Il est toujours impératif de:

  • signaler un départ à l’étranger si l’absence prévue est supérieure à 12 mois
  • signaler tout déménagement (à la nouvelle administration communale) afin que le titre de séjour soit adapté et que son renouvellement ne pose pas de problème
  • répondre aux convocations / questions de l’agent de quartier relatives à l’emménagement dans les lieux, à la cohabitation éventuelle avec une tierce personne...

attention Attention; le non-respect de ces obligations peut entraîner une radiation des registres communaux (ce qui implique que la personne n’est plus considérée comme habitant à cette adresse) et avoir comme conséquence la perte (ou le non renouvellement) du titre de séjour, voire du droit au séjour. La personne se retrouve, dans ce cas, en séjour illégal.

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