Menu

Toutes nos fiches

25
Dim, Jui

Typographie

Pour le travail salarié: permis de travail

En principe, une personne qui n’a pas la nationalité belge doit, pour travailler sous l’autorité d’une autre personne, obtenir un permis de travail. Selon le cas, son employeur doit au préalable demander une autorisation d’occupation d’un travailleur étranger.

chantier interdit au public

Certains étrangers sont dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail en Belgique. L’employeur qui les engage ne doit pas non plus obtenir une autorisation d’occupation. Dans ce cas, il n’y a donc aucune formalité supplémentaire imposée au travailleur étranger par rapport au travailleur belge.

Avant de commencer une activité salariée, le travailleur étranger vérifiera s’il peut bénéficier d’une dispense de permis de travail ou s’il doit au préalable demander un permis de travail.

Il y a deux grandes catégories de dispenses de permis de travail:

Les dispenses liées à une caractéristique propre du travailleur (nationalité, lien familial, type de séjour).

Elles ouvrent un accès non limité au marché de l’emploi, tant que la situation personnelle du travailleur répond aux conditions de bénéfice de la dispense et pour autant qu’il soit en séjour légal sur le territoire.

La loi vise:
  • le ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européentip et certains membres de sa famille qui s’installent avec lui;
  • le conjoint d’un Belge ou le partenaire avec lequel le Belge a contracté un partenariat enregistré (voir fiche "Différents statuts de séjour en Belgique" ) et certains membres de sa famille qui s’installent avec lui;
  • les ressortissants étrangers en possession d’un titre d’établissement (voir fiche "La demande de protection") ;
  • les ressortissants étrangers autorisés ou admis au séjour illimité (voir fiche "La demande de protection");
  • le réfugié reconnu en Belgique (voir fiche "La demande de protection").

Les dispenses liées à une occupation ou à une situation professionnelle particulière.

Elles limitent l’accès au marché de l’emploi à cette situation déterminée.

La loi vise notamment, avec des conditions chaque fois très détaillées: certains agents diplomatiques, certains journalistes étrangers, les artistes de spectacle de réputation internationale, etc.

Pointons, entre autres, quelques catégories intéressantes:
  • les étudiants séjournant légalement en Belgique qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice: la dispense de permis de travail concerne uniquement les prestations de travail pendant les vacances scolaires;
  • les personnes occupées par une agence locale pour l’emploitip;
  • les étudiants qui effectuent des stages obligatoires pour les besoins de leurs études en Belgique;
  • les apprentis engagés avant l’âge de dix-huit ans dans les liens d’un contrat d’apprentissage ou de formation en alternance agréé par l’autorité qui en a la compétence.

Ces deux dernières catégories ont la particularité de s’appliquer même si l’étudiant ou l’apprenti n’est plus en séjour légal. Il s’agit d’exceptions au principe suivant lequel une dispense de permis de travail ne peut être accordée à un étranger qui n’est pas en séjour légal. Ceci permet notamment à des enfants de demandeurs d’asile déboutés de poursuivre leurs études (soit en faisant leurs stages, soit en étant engagés comme apprentis avant l’âge de 18 ans).

La demande de permis de travail

L’étranger qui n’entre pas dans un cas de dispense doit demander un permis de travail avant d’exercer une activité salariée.

Le permis de travail C

Le permis C est accordé à toute personne qui entre dans un des cas déterminés par la réglementation, qui correspondent à une situation de séjour temporaire.

Voici la liste complète de ces situationstip:
  • le ressortissant étranger qui a introduit une demande d’asile après le 31 mai 2007 et qui, 4 mois après l’introduction de sa demande d’asile, n’a pas reçu de décision du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par le CGRA ou, en cas de recours, jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) (voir fiche "Le statut d’étudiant étranger") ;
  • le ressortissant étranger bénéficiant du statut de protection subsidiaire durant la période pendant laquelle son séjour est limité;
  • le ressortissant étranger bénéficiant d’un titre de séjour dans le cadre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains; le ressortissant étranger autorisé au séjour pour raisons médicales à la suite d’une régularisation en vertu de l’art. 9ter de la loi du 15/12/1980; le ressortissant étranger bénéficiant d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires à la suite d’une régularisation en vertu de l’art. 9bis de la loi de 1980 et dont la prolongation est soumise à la condition d’occuper un emploi;
  • le conjoint, le partenaire enregistré ou le descendant d’un ressortissant hors Espace Économique Européen (pour autant que le séjour de ce dernier ne soit pas limité à l’exercice d’activités professionnelles) et ce pendant la période d’examen de la demande du droit au séjour sur la base du regroupement familial ou pendant la période d’examen du recours suspensiftip;
  • l’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice et ce pour des prestations en dehors des vacances scolaires qui ne peuvent excéder 20 heures par semaine;

Le permis C est un permis de travail personnel, de durée limitée, valable en Belgique pour toutes professions salariées, et pour tout employeur. L’employeur ne doit pas demander d’autorisation d’occupation.

Le permis C est valable maximum 12 mois renouvelables.

Attention Attention; le permis C perd cependant toute validité si l’étranger perd son droit ou son autorisation de séjour.

Le permis de travail C est délivré au demandeur par l’intermédiaire de l’administration communale de sa résidence mais il doit être demandé à l’autorité régionale compétente à savoir:

fotolia_8599685_Subscription_L.jpg

Le permis de travail B

Le permis B est un permis de travail d’une durée déterminée, de maximum douze mois et limité à l’occupation auprès d’un seul employeur.

Le permis B est donc lié à un employeur. Pour qu’un étranger se voie délivrer un permis B, il faut obligatoirement que l’employeur ait introduit, de son côté, une demande d’autorisation d’occupation et l’ait obtenue. L’employeur doit introduire cette demande auprès de la région où le travailleur va effectuer la plus grande partie de son travail.

En principe, l’autorisation d’occupation:
  • n’est accordée qu’après étude du marché de l’emploi; est limitée aux travailleurs de pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d’occupation des travailleurs; est subordonnée à la signature d’un contrat de travail; est subordonnée à la production d’un certificat médical au moment de l’introduction de la demande.

Les personnes bénéficiant du statut de résidents de longue durée dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent faire appel à une procédure accélérée de délivrance de permis de travail pour les professions connaissant une pénurie de main d’œuvre.

Ainsi, par dérogation à la procédure normale d’octroi du permis B, quand il s’agit d’un résident de longue durée venu d’un autre Etat de l’Union, il n’est pas tenu compte de la situation du marché de l’emploi pour l’octroi de l’autorisation d’occupation pour les professions reconnues par les Régions comme connaissant une pénurie de main d’œuvre.

Cette autorisation d’occupation est délivrée dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’introduction de la demande par l’employeur.

La liste des professions en pénurie est établie de manière spécifique par chaque Région, en fonction de l’état de son marché de l’emploi. Les diverses listes sont donc disponibles sur le site internet de chacune des Régions:

Pour certaines catégories de travailleurs (notamment les stagiaires, jeunes au pair, personnel de cabaret), l’autorisation d’occupation est subordonnée au respect d’exigences spécifiques.

Attention Attention; le permis B perd toute validité si le détenteur de ce permis perd son droit ou son autorisation au séjour.

Le permis de travail B et l’autorisation d’occupation doivent être demandés à l’organisme régional compétent à savoir:

Le permis de travail A

Le permis de travail de type A est un permis d’une durée illimitée et valable pour toutes les professions en Belgique. Il est lié à une personne: l’étranger répondant aux conditions d’octroi. L’employeur ne doit pas obtenir d’autorisation d’occupation.

Le permis A est accordé au ressortissant étranger qui justifie de 4 années de travail couvertes par un permis de travail B sur une période maximale de 10 ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande.

Le délai de 4 années de travail est réduit à 3 années pour les ressortissants des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d’occupation de travailleurstip.

Ce délai minimum de trois ou quatre années de travail (couvertes par un permis de travail B) peut être également réduit d'un an si le conjoint, le partenaire enregistré ou les enfants du ressortissant étranger séjournent légalement avec lui.

nota bene NB;  seules les périodes de travail couvertes par un permis B sont prises en considération pour l’obtention d’un permis A. Les années de travail couvertes par une dispense de permis de travail ou couvertes par un permis C ne sont pas non plus prises en considération.

De plus, les situations de travail suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour calculer le nombre d'années de travail couvertes par un permis de travail B:

  • stagiaires ;
  • personnel hautement qualifié ;
  • travailleurs détachés ;
  • chercheurs et professeurs invités ;
  • techniciens spécialisés ;
  • jeunes au pair ;
  • conjoint, partenaire enregistré ou enfants d'un travailleur étranger titulaire d'un permis de travail B ou du statut d'indépendant ;
  • conjoint, partenaire enregistré ou enfants d'un travailleur étranger dispensé d'un permis de travail.

Attention Attention; le permis A perd toute validité si le porteur de ce permis s’absente du pays pendant une période de plus d’une année, sauf si cette absence n’a pas entraîné la perte de son droit ou de son autorisation au séjour.

Le permis de travail A est délivré au demandeur par l’intermédiaire de l’administration communale de sa résidence mais il doit être demandé à l’autorité régionale compétente, à savoir:

Les recours possibles en cas de décision négative

Le travailleur étranger à qui le permis de travail est refusé ou retiré, de même que l’employeur auquel l’autorisation d’occupation est refusée ou retirée, peuvent introduire un recours. Ce recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision de refus ou de retrait.

Attention Attention; si c’est le travailleur qui introduit le recours, il faut qu’il séjourne légalement en Belgique.

À peine de nullité, ce recours doit:
  • être introduit par lettre recommandée à la poste dans le mois de la notification de la lettre recommandée portant notification de la décision de refus ou de retrait; être motivé; être rédigé dans l’une des trois langues nationales.

Ce recours doit être adressé à l’administration régionale qui a examiné la demande de permis de travail.

Attention Attention; dans le cadre de ce recours, l’administration ne pourra revenir sur sa décision que s’il est établi qu’elle a commis une erreur dans l’application de la réglementation, qu’elle a failli à son obligation de motivation ou encore que des éléments neufs peuvent être apportés au dossier. À défaut, l’administration régionale est tenue au respect strict des dispositions légales.

Seule la prise en considération, par le Ministre régional de l’Emploi, d’un cas individuel digne d’intérêt pourra éventuellement amener une certaine souplesse par rapport au texte de la réglementation.

Pour plus d’informations: les administrations régionales compétentes

BRUXELLES:

SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE BRUXELLES
Bruxelles Économie et Emploi

map-maker Rue du Progrès, 80 - 1035 Bruxelles

phone 32 (0)2/204 13 99

site web Bruxelles Economie et Emploi

 

WALLONIE:

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Direction de l'Emploi et des Permis de Travail

map-maker Place de la Wallonie, 1 Bât. II (4ème étage) - 5100 Jambes

phone 32 (0)81/33 31 11

site web Portail de l'Emploi et de la Formation professionnelle

 

FLANDRE:

Services provinciaux Migration économique (Dienst Economische migratie)

site web Vlaanderen.be - Arbeidskaart

Les bureaux sont décentralisés suivant les provinces:

  • Brabant flamand et Limbourg:

    map-maker Diestsepoort, 6 bus 62 - 3000 Leuven

    phone 32 (0)16/66 62 10

  • ANVERS

    map-maker Lange Kievitstraat, 111/113 bus 22 - 2018 Antwerpen

    phone 32 (0)3/224 95 05

  • FLANDRE ORIENTALE ET OCCIDENTALE

    map-maker Koningin Maria Hendrikaplein, 70 (bus 60) - 9000 Gent

    phone 32 (0)9/276 18 50

 

COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE:

Ministerium der deutschsprachigen gemeinschaft - abteilung unterricht, ausbildung und beschäftigung

map-maker Gospertstraße, 1 - 4700 Eupen

phone 32 (0)87/59 63 85

 

Pour le travail indépendant: carte professionnelle

En principe, toute personne qui n’a pas la nationalité belge doit, pour exercer une activité indépendante en Belgique, obtenir une carte professionnelle. Depuis la dernière réforme de l’État fédéral, les régions sont compétentes pour cette matière.

Il existe un régime de dispense de carte professionnelle tip.

tampon dans encrier

Les dispenses de carte professionnelle

Certaines catégories d’étrangers sont dispensées de l’obligation d’avoir une carte professionnelle:
  • les ressortissants étrangers titulaires d'une carte d'identité d'étranger ou d'un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers) à durée illimitée, en ordre de validité;
  • les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européentip et les ressortissants suisses ; à condition qu'ils s'installent avec eux, les membres de la famille d'un ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen et: son conjoint, ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l'exception des ascendants d'un étudiant ou de ceux de son conjoint ;
  • les réfugiés reconnus en Belgique (voir fiche "Le statut d’étudiant étranger"); les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse, dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante; les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessitée par le voyage, ne dépasse pas trois mois consécutifs;
  • les étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour, nécessitée par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs; les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence en Belgique et qui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que la durée du séjour, nécessitée par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs; les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations n’excède pas trois mois consécutifs; les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations, n’excède pas trois mois consécutifs; les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage pour les besoins de leurs études, pendant la durée de ce stage;
  • les étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage; les étrangers qui exercent une activité de commerce ambulanttip; les étrangers inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires avocats; les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination.

Conditions d’octroi de la carte professionnelle

Les critères d’octroi de la carte professionnelle sont au nombre de trois:

  • La carte professionnelle ne peut être délivrée qu’à l’étranger admis au séjour en Belgique ou à s’y établir. Si le droit de séjour ou d’établissement de l’étranger est subordonné à une autorisation ou à un permis, la demande de carte professionnelle doit être faite en même temps que la demande d’autorisation ou de permis.
  • Une carte professionnelle ne peut être demandée que si les obligations réglementaires et spécialement celles qui concernent l’activité professionnelle concernée sont respectées (entre autres l’accès à la profession: voir fiche "Le travail indépendant");
  • L’intérêt du projet: cet intérêt s’apprécie en termes d’utilité économique, c’est-à-dire, de réponse à un besoin économique, de création d’emplois, d’investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire, d’ouverture à l’exportation, d’activité innovante ou encore de spécialisation.

Il peut aussi s’apprécier en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif.

Une série d’informations vont être nécessaires pour apprécier l’intérêt du projet, notamment:
  • une description détaillée du projet; les compétences et expériences du demandeur;
  • la capacité financière; une étude de marché (voir fiche "Le marché de l’emploi" ); une analyse financière;
  • les contacts avec des partenaires commerciaux;
  • les projets de contrats; les statuts de la société ou un projet de statuts (voir fiche "Le travail indépendant" ).

Où introduire la demande de carte professionnelle?

La demande de carte professionnelle est introduite
  • Lorsque la personne vit à l’étranger, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans son pays de résidence;
  • Lorsque la personne est en séjour légal en Belgique, auprès d’un guichet d’entreprise agréé de son choix.
Lorsque la personne ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence pour des motifs de sécurité, elle peut effectuer cette démarche:
  • soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays;
  • soit auprès d’un guichet d’entreprise en Belgique. Cette faculté requiert cependant l’accord préalable des Ministres des Classes moyennes et de l’Intérieur.

Un guichet d’entreprise est un interlocuteur unique des entreprises. Il est chargé d’un certain nombre de tâches destinées à faciliter le démarrage des entreprises. Les 8 guichets d’entreprises agréés existants possèdent de nombreux bureaux, situés dans tout le pays (voir les adresses ci-dessous).

Les autorités compétentes régionales pour décider de l’octroi de la carte professionnelle sont:

BRUXELLES

SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE BRUXELLES
Bruxelles Économie et Emploi

map-maker Rue du Progrès, 80 - 1035 Bruxelles

phone 32 (0)2/204 13 99

site web werk-economie-emploi.irisnet.be

 

WALLONIE

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Direction de l'Emploi et des Permis de Travail

map-maker Place de la Wallonie, 1 Bât. II (4ème étage) - 5100 Jambes

phone 32 (0)81/33 43 92

site web Portail de l'emploi et de la formation professionnelle

 

FLANDRE

Services provinciaux Migration économique (Dienst Economische migratie)

site web Vlaanderen.be - Beroepskaart voor vreemdelingen

Les bureaux sont décentralisés suivant les provinces:

  • Brabant flamand et Limbourg:

    map-maker Koning Albert II-laan 35 bus 20 - 1030 Bruxelles

    phone 32 (0)2/553 39 42

  • ANVERS

    map-maker Lange Kievitstraat 111-113 bus 22 - 2018 Anvers

    phone 32 (0)3/224 95 05

  • FLANDRE ORIENTALE ET OCCIDENTALE

    map-maker Koningin Maria Hendrikaplein 70 (bus 60) - 9000 Gand

    phone 32 (0)9/276 18 50

 

COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE

MINISTERIUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT - ABTEILUNG UNTERRICHT, AUSBILDUNG UND BESCHÄFTIGUNG

map-maker Gospertstraße 1 à B 4700 Eupen

phone 32 (0)87/59 63 85

site web DGlive

 

Recours possible en cas de décision négative

Une nouvelle demande

L’étranger à qui une carte professionnelle a été refusée peut introduire une nouvelle demande à la suite d'un refus:

  • après un délai de deux ans à compter de la date d'introduction de la précédente demande;
  • directement, si: le refus résulte d'une décision d'irrecevabilité, vous pouvez faire valoir des éléments neufs ou votre demande porte sur une nouvelle activité.
Un recours

Si la carte professionnelle lui est refusée, il peut introduire un recours devant le Ministre de l'emploi de la région compétente. Cette lettre doit préciser la motivation de la demande et être rédigée dans la langue officielle de la région. Elle doit être signée et expédiée par la poste, en recommandé, endéans les 30 jours après la notification de la décision de refus de l'administration.

La décision du Ministre lui sera communiquée. Si celle-ci confirme le refus ou le retrait de la carte, l'étranger peut introduire un recours devant le Conseil d'Etat, endéans les 60 jours de la notification de la décision du Ministre.

 

S’adresser à un des 9 guichets d’entreprise agréés:

 

ACERTA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL
Buro & Design Center

map-maker Esplanade du Heysel, BP 65 - 1020 Bruxelles

site web acerta

 

XERIUS GUICHET D'ENTREPRISES ASBL

map-maker Rue Vésale 31 - 1000 Bruxelles

site web Xerius

 

EUNOMIA ASBL

map-maker Rue Colonel Bourg, 113 - 1140 Bruxelles

Siège administratif

Oudenaardsesteenweg 7 - 9000 Gent

site web Eunomia

 

FORMALIS ASBL

map-maker Rue du Lombard, 34-42 - 1000 Bruxelles

site web Formalis

 

SECUREX GUICHET D’ENTREPRISES

map-maker Avenue de Tervueren, 43 - 1040 Bruxelles

site web Securex

 

PARTENA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL

map-maker Boulevard Anspach, 1 - 1000 Bruxelles

site web Partena professional

 

ZENITO GUICHET D'ENTREPRISES ASBL

map-maker Quai de Willebroeck 37 - 1000 Bruxelles

site web Zenito

 

UCM GUICHET D’ENTREPRISES ASBL

map-maker Avenue Adolphe Lacomblé, 29 - 1030 Bruxelles

site web ucm

Chacun de ces guichets possède de nombreux bureaux, situés dans tout le pays.

 

Pour conclure

Comme indiqué précédemment, la réglementation sur l’accès des travailleurs étrangers au marché de l’emploi est une matière complexe. Le droit au travail de l’étranger n’est pas en correspondance directe avec son droit de séjour et donc, le document de séjour qu’il possède. En outre, le droit au travail de l’étranger peut varier selon la situation de séjour dans laquelle il se trouve. L’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE) a publié un guide très complet en la matière, "Guide pratique du séjour et droit au travail de l’étranger", qui reprend les multiples situations de séjour et tente d’établir, en fonction de chaque titre de séjour, la liaison avec le droit au travail.

Ce guide peut être téléchargé sur le site adde

Dans cette fiche