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27
Mar, Sep

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Introduction

Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire  d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations.

L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridique à laquelle appartient la personne  concernée. De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …).

Chacun de ces statuts est concrétisé par un document papier ou électronique spécifique.

De nombreuses demandes de séjour en Belgique sont soumises au paiement d'une redevance administrative à payer avant l'introduction de la demande et qui s'ajoute aux frais d'ambassade et communaux.

 

Le sejour des ressortissants non européens

Principes Générauxtip

L’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du territoire belge sont de la compétence exclusive du Service public fédéral intérieur.

Service Public fédéral de l’Intérieur - Office des étrangers

icon map-maker Chaussée d’Anvers 59 B à 1000 Bruxelles

icon phone accueil: +32 (0)2/793 95 00 (pas pour des questions liées à un dossier)

icon phone infodesk: +32 (0)2/793 80 00 (pour des questions liées à un dossier)

icon website dofi.ibz.be

Préambule

Le "court séjour", c’est-à-dire le séjour inférieur à 3 mois, nécessite un passeport en cours de validité et l’obtention d’un visa "touristique" (certaines nationalités sont exemptées de cette obligation).

De manière générale

Certaines personnes ont un droit de séjour en Belgique, on dit qu’elles sont admises au séjour en Belgique, d’autres en revanche peuvent demander une autorisation de séjour, soumise au pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’Office des étrangers.

Pour obtenir une autorisation de séjour supérieure à 3 mois, tout étranger (qui n’est pas citoyen de l’Union Européenne) qui souhaite se rendre en Belgique est tenu de remplir les conditions suivantes:

  • Posséder des documents d’identité ou de voyage (passeport) reconnus par la Belgique, qui seront encore en cours de validité pour une période de trois mois minimum après le séjour que le titulaire se propose d’effectuer en Belgique.
  • Etre en mesure de produire des documents justifiant la raison de son séjour en Belgique et son lieu (exemples: réservation d’hôtel ou invitation à loger chez des personnes privées).
  • Disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un autre pays.

    De l’argent liquide, des chèques et cartes de crédit acceptés en Belgique, un engagement de prise en charge original, un contrat de travail, des extraits de compte, une inscription au registre de commerce, des attestations d’activités professionnelles, sont autant d’éléments pouvant servir à prouver que l’intéressé dispose de moyens de subsistance.

    nota bene NB; les candidats réfugiés sont dispensés de fournir la preuve qu’ils disposent de moyens de subsistance suffisants.

  • Ne pas être signalé aux fins de non-admission, comme c’est le cas par exemple des criminels.
  • Ne pas être considéré comme une personne pouvant compromettre l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de la Belgique ou des autres États Schengen (c’est-à-dire un certain nombre des pays faisant partie de l’Union européenne).

Les ressortissants des pays (hors UE et hors Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège et Suisse) sont soumis à l’obligation du visa de longue durée s’ils envisagent de séjourner en Belgique pendant une période supérieure à trois mois.

La demande de visa

fotolia_10945962_Subscription_XL.jpgLa demande de visa doit être introduite par la personne (elle-même) auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent dans le pays où elle réside.

S’il n’y pas d’ambassade ou de consulat belge dans le pays où la personne réside, elle doit s’adresser à l’ambassade belge qui est compétente pour ce pays (en général dans un des pays voisins).

La procédure de demande de visa peut durer assez longtemps (plusieurs semaines et même mois) dans certains cas. Il faut donc introduire la demande de visa aussi tôt que possible.

Des procédures spécifiques sont prévues pour un certain nombre de situations, à savoir le visa en vue:
  • des études;
  • de l’occupation d’un emploi;
  • de l’exercice d’une activité comme indépendant;
  • du regroupement familial;
  • de la cohabitation;
  • de l’adoption;
  • d’un mariage en Belgique.

En fonction de la raison à l’origine de la demande de visa, un certain nombre de documents vont être exigés.

Les documents officiels étrangers doivent être généralement "doublement" légalisés (varie selon le pays dans lequel les documents ont été établis: voir: diplomatie.belgium.be - Légalisation de documents): le document doit dans un premier temps être légalisé par les autorités du pays d’origine, et cette légalisation doit ensuite être soumise à la légalisation par l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine.

Les documents officiels étrangers rédigés dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais doivent être traduits par un traducteur juré.

attention Attention; la demande de visa lie tant au niveau de la durée du séjour que de sa nature. Cela signifie que si la personne souhaite prolonger son séjour au delà du délai autorisé par son visa, elle devra demander une autorisation de séjour à partir de la Belgique. Ceci nécessite une procédure particulière et parfois fastidieuse (voir fiche "la régularisation").

attention Attention; lorsqu’un visa est délivré par un autre État membre de l’Union européenne, il ne donne pas le droit de s’établir ailleurs que dans l’État qui l’a délivré.

Possibilités de recours en cas de refus de visa

Les autorités belges doivent motiver toutes les décisions de refus et informer des éventuelles possibilités de recours.

Une décision de refus de visa peut être contestée en introduisant un "recours en suspension et annulation" devant le Conseil du Contentieux des étrangers par voie de requête par pli recommandé à la poste.

L’action doit être intentée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée. Elle doit être adressée à:

Conseil du Contentieux des étrangers
À l’attention du Premier Président du Conseil

icon map-maker Rue Gaucheret 92-94 - 1030 Bruxelles

icon website rvv-cce.be

attention Attention; il est très difficile d’obtenir gain de cause auprès du Conseil du Contentieux dans le cadre d’un recours en suspension (et ce, pour des raisons de procédure).

Formalités à accomplir lors de l’arrivée en Belgique

Dès son arrivée en Belgique (dans les 8 jours), l’étranger est tenu de se présenter à l’administration communale de son lieu de résidence afin de s’y faire inscrire. Au moment de l’inscription, la personne recevra de la commune une "déclaration d’arrivée".

Nature et durée du titre de séjour

Il existe plusieurs types de séjour en fonction de la situation de la personne et de la nature de sa demande (études, regroupement familial...).

La règle générale (même pour les personnes destinées, a priori, à résider à durée indéterminée en Belgique) est la délivrance, d’abord, d’un titre de séjour à durée limitée (éventuellement renouvelable). En effet, le séjour illimité n’est accordé directement que dans des cas exceptionnels. Dans la plupart des cas, ce n’est qu’après 5 ans de séjour limité que le titre de séjour devient illimité.

Formalités à accomplir auprès de l’administration communale pendant son séjour en Belgique:

Il est toujours impératif de:
  • signaler un départ à l’étranger si l’absence prévue est supérieure à 6 mois
  • signaler tout déménagement (à la nouvelle administration communale) afin que le titre de séjour soit adapté et que son renouvellement ne pose pas de problème
  • répondre aux convocations / questions de l’agent de quartier relatives à l’emménagement dans les lieux, à la cohabitation éventuelle avec une tierce personne...
  • renouveler son titre de séjour entre 30 et 45 jours avant la fin de sa durée de validité

attention Attention; le non respect de ces obligations peut entraîner une radiation des registres communaux (ce qui implique que la personne n’est plus considérée comme habitant à cette adresse) et avoir comme conséquence la perte (ou le non renouvellement) du titre de séjour, voir du droit au séjour. La personne se retrouve, dans ce cas, en séjour illégal.

Pour plus d’informations contacter:

  • en cas de problème pour introduire la demande de visa auprès de l’ambassade
    le Service Public Fédéral des affaires étrangères

    icon map-maker Rue des petits Carmes, 15 - 1000 Bruxelles

    icon phone +32 (0)2/501 81 11

  • en cas de problème après introduction de la demande de visa complète
    l’Office des étrangers

    icon phone Info desk: +32 (0)2/793 80 00

Lire

Les différents statuts de sejour

L’étranger établi

L’établissement est une autorisation de séjourner de façon illimitée sur le territoire.

Il ne peut être mis fin au séjour de l’étranger établi que dans des circonstances graves – s’il a porté gravement atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale – et ce, à la suite d’une procédure d’expulsion.

L’étranger établi bénéficie de droits très étendus (dispense de permis de travail, droit à l’intégration sociale auprès d’un CPAS etc…).

L’étranger établi est inscrit au registre de la population et reçoit une carte d’identité d’étranger: carte papier jaune ou carte électronique C.

Conditions d’octroi:

L’étranger doit:
  • prouver son identité ou présenter un passeport national valable
  • ne pas constituer un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale
Et se trouver dans une des situations suivantes:
  • justifier d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Belgique. Le délai de 5 ans est considéré ne pas être interrompu si les absences sont inférieures à six mois consécutifs et ne dépassent pas au total une durée de 10 mois sur le délai de 5 ans.
  • être membre de la famille d’un étranger établi en Belgique (conjoint, partenaire, et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans, les enfants handicapés majeurs, les ascendants d’un MENA réfugié) et venir vivre avec lui.
Sauf si cet étranger
  • est signalé aux fins de non-admission dans les États parties à la Convention de Schengen, soit pour le motif que sa présence constitue un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, soit parce qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement comportant une interdiction d’entrée, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des étrangers
  • est considéré par le Ministre, après avis conforme de la commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d’un état partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures liant la Belgique
  • est considéré par le Ministre comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale
  • a été expulsé ou renvoyé depuis moins de 10 ans

Introduction de la demande

La demande d’établissement se fait auprès de l’administration communale du lieu de résidence, au moyen d’un formulaire disponible à l’administration communale (annexe 16).

Retrait

L’Office des étrangers peut retirer l’autorisation d’établissement lorsque l’étranger a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit au séjour ou l’obtention de l’autorisation de séjour ou d’établissement.

L’étranger bénéficiaire d’un séjour à durée illimitée

L’étranger peut séjourner en Belgique de manière illimitée.

Cette personne bénéficie de droits un peu moins étendus que l’étranger établi (ainsi, elle est également dispensée de permis de travail mais elle n’a pas droit à l’intégration sociale: le CPAS lui accordera, si elle en remplit les conditions, une aide sociale financière).

Cette personne est inscrite au registre des étrangers, à durée illimitée et reçoit un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE): carte papier blanche sans mention ou carte électronique B.

Le résident de longue durée

Généralités

Il s’agit en quelque sorte d’un droit de séjour "exportable" dans un autre pays de l’Union pour des ressortissants de pays tiers ayant séjourné dans un pays de l’Union durant au moins 5 ans. Le statut de résident de longue durée est en quelque sorte un super statut d’étranger établi: son droit de séjour en Belgique est illimité.

Le résident de longue durée est inscrit au registre de la population et reçoit une carte électronique D.

Il y a lieu de distinguer:
  • les étrangers ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre État Membre de l’Union Européenne (UE);
  • les étrangers demandant le statut de résident de longue durée en Belgique

Conditions de droit de séjour en Belgique pour les étrangers ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre État Membre de l’Union Européentip

Conditions générales:
  • Avoir un permis de séjour de résident de longue durée (CE) valable
  • Ne pas être atteint d’une maladie pouvant mettre en danger la santé publique et
  • Ne pas compromettre ou risquer de compromettre l’ordre public ou la sécurité générale
Conditions particulières:

Le résident de longue durée vient en Belgique, soit pour:

  • Exercer une activité salariée ou non salariée ou
  • Poursuivre des études ou une formation professionnelle en Belgique ou d’autres fins

Conditions pour acquérir le statut de résident longue durée en Belgiquetip

Qui est concerné?

L’étranger qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, qui est admis au autorisé au séjour illimité et qui justifie d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans dans le Royaume.

L’étranger établi peut à tout moment demander l’acquisition du statut de résident de longue durée.

Sont exclus du bénéfice de ces dispositions, les réfugiés reconnus ou l’étranger bénéficiant de la protection subsidiaire.

Conditions?
L’étranger doit:
  • ne pas être ressortissant d’un pays membre de l’UE
  • justifier d’un séjour légal et ininterrompu de cinq ans
  • pouvoir produire un document d’identité, à défaut, la copie d’un passeport valable
  • prouver qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics
  • bénéficier d’une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique
  • ne pas contrevenir à l’ordre public ou à la sécurité nationale.
À qui s’adresser?

La demande d’acquisition du statut de résident de longue durée est adressée à l’administration communale du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire "annexe 16".

La demande d’acquisition du statut de résident de longue durée vaut demande d’autorisation d’établissement.

L’étranger bénéficiaire d’un séjour temporaire

Il s’agit de situations diverses dans lesquelles le droit au séjour de l’étranger est limité dans le temps. Citons notamment:

  • l’étudiant étranger: son séjour est limité à la durée de ses études;
  • le travailleur admis au séjour pour une activité bien déterminée dans une période de temps limitée;
  • l’étranger bénéficiaire d’un regroupement familial, qui est venu rejoindre en Belgique un étranger lui-même en séjour temporaire;
  • l’étranger au pair qui rejoint sa famille d’accueil
  • l’étranger bénéficiaire d’un regroupement familial, qui est venu rejoindre en Belgique un étranger en séjour illimité, pendant les 3 premières années qui suivent la décision positive de l’Office des étrangers;
  • l’étranger qui a été régularisé, pendant les premières années qui suivent la décision de régularisation;
  • l’étranger qui a obtenu le statut de protection subsidiaire, pendant les 5 premières années qui suivent la décision d’octroi du statut de protection subsidiaire;

Dans toutes ces situations, le droit au séjour en Belgique est limité dans le temps et dès lors, les droits de l’étranger sont moins étendus que s’il bénéficiait d’un séjour à durée illimitée (ainsi, il n’y aura pas d’office dispense de permis de travail même si pour certaines activités et dans certaines conditions, l’accès au marché du travail sera facilité, certaines aides à l’emploi ne seront pas accessibles etc…).

La plupart du temps, le renouvellement du titre de séjour à durée limitée est soumis à certaines conditions (poursuite des études, du contrat de travail, non émargement au CPAS, vie commune avec un membre de famille,  ...)

La personne est inscrite au registre des étrangers, à durée limitée et reçoit un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE): carte papier blanche avec mention qui précise la durée du séjour ou carte électronique A.

L’étranger bénéficiaire d’un court séjour

Il s’agit d’un séjour ne dépassant pas 3 mois qui peut être accordé pour différents motifs (tourisme, affaires, visite familiale, ...)

Le court séjour  est très cadré et leur ouvre peu de droits

À l’exception des étrangers détenus, hospitalisés ou logés dans un hôtel, les bénéficiaires d’un court séjour doivent se présenter, dans les 3 jours ouvrables de leur arrivée,  à l’administration communale où ils reçoivent une déclaration  d’arrivée (document papier).

L’étranger en situation d’attente d’une décision des autorités belges

Les procédures peuvent être longues et parfois très longues.

En attendant une décision de regroupement familial, de reconnaissance du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire ou encore une décision de régularisation médicale, les étrangers reçoivent le plus souvent une attestation d’immatriculation. C’est un document papier orange, valable 3 mois et renouvelable, suivant le cas, par période de 3 mois ou de mois en mois.

Le séjour de ces personnes en Belgique est extrêmement précaire et leurs droits sont également peu  étendus :en principe, pas de possibilité de travailler (sauf pour les candidats réfugiés qui peuvent accéder au marché du travail sous certaines conditions), aide du CPAS limitée etc…).

Dans certains cas, lorsqu'un étranger s'est vu refuser une autorisation de séjour et introduit un recours  auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers, il reçoit un document spécial de séjour, l’annexe 35, pendant toute la durée de la procédure devant cette juridiction.

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Le séjour des ressortissants européens et des membres de leur famille

Le citoyen de l’Union européenne

Le citoyen de l’Union européenne a le droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne pendant 3 mois et doit déclarer, dans les 10 jours de son entrée sur le territoire, sa présence auprès de l’administration communale, sous peine d’une amende administrative.S'il souhaite s'établir en Belgique plus de 3 mois, il doit demander  une attestation d’enregistrement (au choix : carte électronique  E payante ou document papier (annexe 8) gratuit) .

Après 5 ans de séjour en Belgique, , il pourra bénéficier d’un séjour permanent et recevra une carte électronique E + ou un document papier (annexe 8bis).

Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne

L’étranger non ressortissant de l’Union européenne, qui est autorisé à rejoindre en Belgique un citoyen de l’Union dans le cadre:

du regroupement familial, reçoit :

  • La carte électronique F ou carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union

pour un séjour permanent, il reçoit:

  • La carte électronique F + ou carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union

Pour plus d’informations contacter:

L’association pour le Droit des Étrangers (ADDE)

icon phone+32 (0)2/227 42 41

icon time lundi de 9h à 12h et mercredi de 14h à 17h

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (uniquement pour les professionnels)

icon website adde.be

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