Fiche 01 bis

Différents statuts de séjour en Belgique[02]

Introduction

Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations.

L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridique à laquelle appartient la personne concernée.

Ainsi, par exemple, en matière d’accès au marché du travail, la situation d’une personne étrangère dépend de son statut de séjour.

Chacun de ces statuts est concrétisé par un document papier ou électronique spécifique.

Un règlement européen de 2002 a établi un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants des pays tiers. Une directive européenne de 2004 a en outre précisé les documents à délivrer aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille.

On a également souhaité adapter les titres de séjour des personnes étrangères à la réalité des cartes électroniques.

Il existe donc actuellement à la fois des titres de séjour "papier" et des cartes électroniques, ce qui complique la compréhension de la situation.

Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne

L’étranger établi

L’établissement est une autorisation de séjourner de façon illimitée sur le territoire.

Il ne peut être mis fin au séjour de l’étranger établi que dans des circonstances graves – s’il a porté gravement atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale – et ce, à la suite d’une procédure d’expulsion.

L’étranger établi bénéficie de droits très étendus (dispense de permis de travail, droit à l’intégration sociale auprès d’un CPAS etc…).

L’étranger établi est inscrit au registre de la population et reçoit une carte d’identité d’étranger: carte papier jaune ou carte électronique C.

Conditions d’octroi:

L’étranger doit:
  • prouver son identité ou présenter un passeport national valable
  • ne pas constituerun danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale
ET se trouver dans une des situations suivantes:
  • justifier d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Belgique. Le délai de 5 ans est considéré ne pas être interrompu si les absences sont inférieures à six mois consécutifs et ne dépassent pas au total une durée de 10 mois sur le délai de 5 ans.
  • être membre de la famille d’un étranger établi en Belgique (conjoint, partenaire, et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans, les enfants handicapés majeurs, les ascendants d’un MENA réfugié) et venir vivre avec lui.
SAUF si cet étranger
  • est signalé aux fins de non-admission dans les États parties à la Convention de Schengen, soit pour le motif que sa présence constitue un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, soit parce qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement comportant une interdiction d’entrée, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des étrangers
  • est considéré par le Ministre, après avis conforme de la commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d’un état partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures liant la Belgique
  • est considéré par le Ministre comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale
  • a été expulsé ou renvoyé depuis moins de 10 ans

Introduction de la demande

La demande d’établissement se fait auprès de l’administration communale du lieu de résidence, au moyen d’un formulaire disponible à l’administration communale (annexe 16).

Retrait

L’Office des étrangers peut retirer l’autorisation d’établissement lorsque l’étranger a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit au séjour ou l’obtention de l’autorisation de séjour ou d’établissement.

L’étranger bénéficiaire d’un séjour à durée illimitée

L’étranger peut séjourner en Belgique de manière illimitée.

Cette personne bénéficie de droits un peu moins étendus que l’étranger établi (ainsi, elle est également dispensée de permis de travail mais elle n’a pas droit à l’intégration sociale: le CPAS lui accordera, si elle en remplit les conditions, une aide sociale financière).

Cette personne est inscrite au registre des étrangers, à durée illimitée et reçoit un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE): carte papier blanche sans mention ou carte électronique B.

Le résident de longue durée

Généralités

Il s’agit en quelque sorte d’un droit de séjour "exportable" dans un autre pays de l’Union pour des ressortissants de pays tiers ayant séjourné dans un pays de l’Union durant au moins 5 ans. Le statut de résident de longue durée est en quelque sorte un super statut d’étranger établi: son droit de séjour en Belgique est illimité.

Le résident de longue durée est inscrit au registre de la population et reçoit une carte électronique D.

Il y a lieu de distinguer:
  • les étrangers ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre État Membre de l’Union Européenne (UE);
  • les étrangers demandant le statut de résident de longue durée en Belgique

Conditions de droit de séjour en Belgique pour les étrangers ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre État Membre de l’Union Européenne[03]

Conditions générales:

  • Avoir un permis de séjour de résident de longue durée (CE) valable
  • Ne pas être atteint d’une maladie pouvant mettre en danger la santé publique et
  • Ne pas compromettre ou risquer de compromettre l’ordre public ou la sécurité générale

Conditions particulières:

Le résident de longue durée vient en Belgique, soit pour:

  • Exercer une activité salariée ou non salariée ou
  • Poursuivre des études ou une formation professionnelle en Belgique ou d’autres fins

Conditions pour acquérir le statut de résident longue durée en Belgique[04].

Qui est concerné?

L’étranger qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, qui est admis au autorisé au séjour illimité et qui justifie d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans dans le Royaume.

L’étranger établi peut à tout moment demander l’acquisition du statut de résident de longue durée.

Sont exclus du bénéfice de ces dispositions, les réfugiés reconnus ou l’étranger bénéficiant de la protection subsidiaire.

Conditions?

L’étranger doit:
  • ne pas être ressortissant d’un pays membre de l’UE
  • être autorisé à un séjour illimité
  • justifier d’un séjour légal et ininterrompu de cinq ans
  • pouvoir produire un document d’identité, à défaut, la copie d’un passeport valable
  • prouver qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics
  • bénéficier d’une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique
  • ne pas contrevenir à l’ordre public ou à la sécurité nationale.

À qui s’adresser?

La demande d’acquisition du statut de résident de longue durée est adressée à l’administration communale du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire "annexe 16".

La demande d’acquisition du statut de résident de longue durée vaut demande d’autorisation d’établissement.

L’étranger bénéficiaire d’un séjour temporaire

Il s’agit de situations diverses dans lesquelles le droit au séjour de l’étranger est limité dans le temps. Citons notamment:

  • l’étudiant étranger: son séjour est limité à la durée de ses études;
  • le travailleur admis au séjour pour une activité bien déterminée dans une période de temps limitée;
  • l’étranger bénéficiaire d’un regroupement familial, qui est venu rejoindre en Belgique un étranger lui-même en séjour temporaire;
  • l’étranger bénéficiaire d’un regroupement familial, qui est venu rejoindre en Belgique un étranger en séjour illimité, pendant les 3 premières années qui suivent la décision positive de l’Office des étrangers;
  • l’étranger qui a été régularisé, pendant les premières années qui suivent la décision de régularisation;
  • l’étranger qui a obtenu le statut de protection subsidiaire, pendant les 5 premières années qui suivent la décision d’octroi du statut de protection subsidiaire;

Dans toutes ces situations, le droit au séjour en Belgique est limité dans le temps et dès lors, les droits de l’étranger sont moins étendus que s’il bénéficiait d’un séjour à durée illimitée (ainsi, il n’y aura pas d’office dispense de permis de travail même si pour certaines activités et dans certaines conditions, l’accès au marché du travail sera facilité, certaines aides à l’emploi ne seront pas accessibles etc…).

La personne est inscrite au registre des étrangers, à durée limitée et reçoit un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE): carte papier blanche avec mention qui précise la durée du séjour ou carte électronique A.

L’étranger bénéficiaire d’un court séjour ou le touriste

Il s’agit d’un séjour ne dépassant pas 3 mois.

Le séjour des touristes est très cadré et leur ouvre peu de droits (ainsi, ils ne peuvent pas en principe bénéficier de l’aide du CPAS).

À l’exception des étrangers détenus, hospitalisés ou logés dans un hôtel, les touristes doivent se présenter à l’administration communale dans les 3 jours ouvrables de leur arrivée et ils reçoivent une déclaration d’arrivée (document papier).

L’étranger en situation d’attente d’une décision des autorités belges

Les procédures peuvent être longues et parfois très longues.

En attendant une décision de regroupement familial, de reconnaissance du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire ou encore une décision de régularisation médicale, les étrangers reçoivent le plus souvent une attestation d’immatriculation. C’est un document papier orange, valable 3 mois et renouvelable, suivant le cas, par période de 3 mois ou de mois en mois.

Le séjour de ces personnes en Belgique est extrêmement précaire et leurs droits sont également peu étendus (en principe, pas de possibilité de travailler, aide du CPAS limitée etc…).

Dans certains cas, lorsqu'un étranger s'est vu refuser une autorisation de séjour et introduit un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, il reçoit un document spécial de séjour, l’annexe 35, qui couvre son séjour en Belgique pendant toute la durée de la procédure devant cette juridiction.

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Les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille

Le citoyen de l’Union européenne

Le citoyen de l’Union européenne qui était autrefois porteur d’une carte bleue (l’équivalent de l’établissement de Belgique) peut aujourd’hui recevoir une attestation d’enregistrement: carte électronique E ou document papier (annexe 8).

Cette carte prouve qu’il est bien inscrit dans les registres.

En outre, s’il bénéficie d’un séjour permanent, il doit recevoir un document attestant de la permanence du séjour en Belgique: carte électronique E + ou document papier (annexe 8bis).

Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne

L’étranger non ressortissant de l’Union européenne, qui est autorisé à rejoindre en Belgique un citoyen de l’Union dans le cadre du regroupement familial, reçoit pour un séjour temporaire,

  • La carte électronique F ou carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union
Pour un séjour permanent, il reçoit,
  • La carte électronique F + ou carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union

Pour plus d’informations

Contacter:

  • L’association pour le Droit des Etrangers (ADDE): 02/227 42 41 (lundi de 9h à 12h et mercredi de 14h à 17h)

Lire


[02] Sauf mention contraire, ce qui suit est extrait de: CIRé, FEBISP & asbl AnFoRe L’ accès des étrangers au marché du travail (mise à jour au 15 juin 2009)

[03]http://www.adde.be/index.php?option=com_content&task=view&id=141&Itemid=1

[04]http://www.adde.be/index.php?option=com_content&task=view&id=144&Itemid=1

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