Fiche 02bis

La cohabitation légale[10]

Préalable

La cohabitation légale n’est pas une procédure de séjour. La personne qui souhaite venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale avec un Belge ou un étranger en séjour légal en Belgique doit en principe obtenir un visa. Ce n’est qu’après l’arrivée sur le territoire et la déclaration de cohabitation légale que les démarches pour l’obtention d’un séjour plus long (regroupement familial) peuvent être accomplies. Si la personne est déjà sur le territoire belge, la seule déclaration de cohabitation légale ne modifie pas sa situation de séjour. Une demande de regroupement familial devra être introduite (si les conditions pour ce faire sont remplies : voir fiche 03 regroupement familial) ».

Cadre général

Ceci concerne les couples qui vivent ensemble, en union libre, en dehors des liens du mariage. La cohabitation légale permet de donner un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier. La cohabitation légale n’est pas une procédure de séjour.

La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil".

Deux conditions sont donc indispensables:
  1. 01. La cohabitation doit concerner deux personnes
  2. 02. les cohabitants doivent faire une déclaration conformément aux dispositions de l’article 1476 du Code Civil.

La loi a donc choisi la définition la plus large possible pour la cohabitation légale: le sexe des partenaires, leurs tendances sexuelles, ou les liens de parenté les unissant n’ont aucune incidence.

La cohabitation naît et peut prendre fin par une déclaration effectuée à l’office de l’état civil de la commune du domicile commun. Les formalités sont limitées, mais conservent un caractère solennel.

Elle confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du mariage. Au niveau des biens, les cohabitants sont soumis à un régime de séparation de biens. Ils peuvent toutefois établir entre eux un contrat de vie commune (à l’image du contrat de mariage) sous la forme d’un acte notarié.

Si de graves problèmes d’entente surviennent, un des cohabitants peut prendre l’initiative de s’adresser au juge de paix en lui demandant d’imposer des mesures urgentes et provisoires. De plus, il existe un droit successoral en faveur du cohabitant légal survivant.

Il faut remarquer que la loi ne s’applique qu’à ceux qui font la déclaration de cohabitation légale. Elle ne sera donc pas d’application pour les couples qui désirent vivre en union libre, et qui connaissent dès lors uniquement une situation de cohabitation de fait.

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Pour trouver un avocat dans son arrondissement judiciaire : http://www.avocats.be/barreaux.php?PHPSESSID=78oc8t3u473ukh1fq7ice9qjr3
Pour bénéficier de l'aide d'un avocat pro deo (aide juridique gratuite) : voir la fiche 11 (bureaux d'aide juridique)

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