Fiche 07

La régularisation

Définition[24]

Octroi par un État d’une autorisation de séjour à une personne de nationalité étrangère qui réside illégalement sur son territoire.

Généralités

De manière générale, à l’exception de la "Campagne de régularisation de l’an 2000", la Belgique n’a jamais procédé à des régularisations massives d’étrangers en séjour illégal sur son territoire, mais a toujours opéré au cas par cas, via l’article 9§3 de la Loi du 15 décembre 1980 qui régit l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Cet article prévoit une procédure dérogatoire au principe général qui veut que pour obtenir une autorisation de séjour de plus de 3 mois sur le territoire belge, il faut en avoir fait la demande à partir du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays de résidence ou de séjour de l’étranger.

L’article 9 alinéa 3 déroge à cette règle en prévoyant que "lors de circonstances exceptionnelles, cette autorisation peut être demandée" en Belgique.

La loi du 15 septembre 2006 (modifiant la loi de 1980) a supprimé cet article 9§3, mais a introduit deux nouveaux articles: 9bis et 9ter.

Les références légales: les articles: 9bis et 9ter[25].

Art. 9bis.

§ 1er. Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l’étranger dispose d’un document d’identité, l’autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l’autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique.

La condition que l’étranger dispose d’un document d’identité n’est pas d’application:
  • au demandeur d’asile dont la demande d’asile n’a pas fait l’objet d’une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible (...)
  • à l’étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d’identité requis.

§ 2. Sans préjudice des autres éléments de la demande, ne peuvent pas être retenus comme circonstances exceptionnelles et sont déclarés irrecevables:

  1. 01. les éléments qui ont déjà été invoqués à l’appui d’une demande d’asile (...) et qui ont été rejetés par les instances d’asile, à l’exception des éléments rejetés parce qu’ils sont étrangers aux critères de la Convention de Genève (...) et aux critères prévus (...) en matière de protection subsidiaire, ou parce qu’ils ne relèvent pas de la compétence de ces instances;
  2. 02. les éléments qui auraient dû être invoqués au cours de la procédure de traitement de la demande d’asile (...)
  3. 03. les éléments qui ont déjà été invoqués lors d’une demande précédente d’autorisation de séjour dans le Royaume;
  4. 04. les éléments qui ont été invoqués dans le cadre d’une demande d’obtention d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter.

Art. 9ter.

§ 1er. L’étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d’un document d’identité et souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l’autorisation de séjourner dans le Royaume au ministre ou à son délégué.

L’étranger doit transmettre tous les renseignements utiles concernant sa maladie. L’appréciation du risque précité et des possibilités de traitement dans le pays d’origine ou dans le pays où il séjourne est effectuée par un fonctionnaire médecin qui rend un avis à ce sujet. Il peut, si nécessaire, examiner l’étranger et demander l’avis complémentaire d’experts.

La procédure pour le 9bis[26]

1/ adresser la demande par lettre recommandée au Bourgmestre.

La demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où le demandeur a son lieu de résidence effectif.

Pour un traitement rapide et efficace, les documents et informations suivants doivent figurer dans la demande:
  • le numéro de dossier à l’Office des étrangers, s’il existe ou est connu du demandeur;
  • toutes les données relevantes concernant le demandeur (nom, prénoms, lieu de naissance, date de naissance, nationalité, état civil) avec une copie des documents d’identité du demandeur ou le motif pour lequel il ne peut les fournir;
  • un exposé des circonstances exceptionnelles qui justifient le fait que la demande soit introduite en Belgique et non auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent dans le pays d’origine ou de résidence du demandeur;
  • un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur souhaite rester en Belgique plus de trois mois;
  • le lieu de résidence effectif de l’intéressé;
  • Le domicile élu (la même adresse que la résidence effective ou l’adresse de son avocat ou de toute personne de confiance)
  • une composition de famille;
  • toutes les pièces disponibles qui étayent les éléments évoqués ci-dessus.

43417.jpg Si la demande 9bis est introduite par la personne durant sa procédure d’asile, elle doit l’être dans la même langue que la demande d’asile.

2/ Le Bourgmestre fait procéder à une enquête pour vérifier la résidence effective de la personne étrangère sur le territoire de sa commune

Dans les dix jours qui suivent l’introduction de la demande, le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder à un contrôle de la résidence effective de l’intéressé.

S’il apparait que le demandeur ne réside pas sur le territoire de la commune, le bourgmestre ou son délégué ne prendra pas en considération la demande. Ceci signifie que la demande ne sera pas transmise à l’Office des étrangers. L’administration communale transmet une copie de cette décision à l’Office des étrangers. Le demandeur sera informé que sa demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune dans laquelle il réside effectivement.

Si le demandeur réside bien dans la commune, la demande, accompagnée du rapport établi à la suite du contrôle de résidence, est transmise sans délai à l’Office des étrangers. Le bourgmestre ou son délégué remet au demandeur une attestation de réception de la demande. Cette attestation n’affecte nullement la situation de séjour du demandeur.

Les communes ne doivent pas examiner la demande ni les pièces justificatives. Le bourgmestre ou son délégué est cependant invité à joindre un avis à la demande (par exemple, le résultat d’une enquête sociale ou le rapport du CPAS).

3/ L’Office des étrangers rend sa décision

L’Office des étrangers peut prendre trois types de décisions:
  1. 01. Lorsqu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle ou lorsque les documents d’identité ne sont pas joints à la demande ou que les raisons de leur défaut ne sont pas communiquées, l’Office des étrangers déclare la demande irrecevable.
  2. 02. Lorsque la demande est jugée recevable mais que les arguments invoqués au fond sont rejetés, la demande est déclarée non fondée.
  3. 03. Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l’Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et communique à l’administration communale les instructions nécessaires pour l’inscription au registre des étrangers et la délivrance d’un CIRE (Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers).

Limites importantes

1/ Il n’existe pas de critères clairs

L’article 9 bis est uniquement un article de procédure. Il ne définit aucun critère clair pouvant donner lieu à une régularisation de séjour. Les décisions se prennent au cas par cas.

Une large place est laissée au pouvoir et à l’appréciation de l’Administration (Office des étrangers).

La régularisation est une faveur et non un droit.

Les circonstances exceptionnelles ne sont pas définies par la loi. Selon le Conseil d’Etat, l’étranger doit "démontrer qu’il lui est particulièrement difficile de retourner demander l’autorisation visée dans son pays d’origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour; que le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par l’étranger doit être examiné par l’autorité dans chaque cas d’espèce".

Elle précise notamment que: « les circonstances exceptionnelles seront appréciées au cas par cas. L’intéressé doit démontrer qu’il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner demander une autorisation de séjour dans son pays d’origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour, en raison d’éléments qui peuvent se situer aussi bien en Belgique qu’ailleurs.

Un long séjour en Belgique ou une intégration dans la société belge ne constituent pas en soi des circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume. Même si l’étranger séjourne en Belgique depuis longtemps et/ou même s’il y est intégré, il doit encore prouver qu’il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner dans son pays d’origine ou dans le pays où il est autorisé au séjour, pour y demander l’autorisation en question. »

Le 18 juillet 2009, le Gouvernement avait donné des précisions sur les critères de régularisation dans une instruction qui fut toutefois annulée en décembre 2009 par le Conseil d’État.

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2/ Il s’agit d’une procédure exclusivement écrite

L’audition du demandeur n’est pas possible.

3/ Les délais d’examen de ces demandes sont variables mais généralement très longs

 

4/ L’introduction d’une demande de régularisation ne donne droit à aucun droit particulier

Le demandeur de régularisation n’a aucun droit particulier du fait de sa demande de régularisation.

Dès lors, s’il est en séjour irrégulier:

  • le demandeur risque toujours d’être expulsé de Belgique (même s’il n’a pas encore reçu de réponse à sa demande)
  • il ne bénéficie d’aucun droits sociaux (sauf l’aide médicale urgente qui est accordée, par ailleurs, même aux personnes en séjour illégal -voir fiche 8 "les personnes sans séjour légal"-)
  • il n’a pas le droit de travailler légalement

La procédure pour le 9ter (demande de séjour pour raison médicale)

La procédure 9 ter comporte deux phases: une phase de recevabilité et une phase d’examen au fond.

Pour être recevable, la demande doit être introduite directement auprès de l’Office des étrangers par courrier recommandée et doit comporter:

  • une preuve valable d’identité via un document d’identité (passeport ou carte d’identité nationale) ou un autre élément de preuve qui répond aux conditions cumulatives suivantes: contenir le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité de la personne; avoir été délivré par l’autorité compétente, permettre le constat d’un lien physique entre le titulaire et l’intéressé (photo, empreinte,...), ne pas avoir été rédigé sur la base des simples déclarations de la personne. Si la personne n’a pas de document qui remplit toutes les conditions, il peut prouver son identité par plusieurs éléments qui pris ensemble contiennent le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité et à condition que chaque document ait été délivré par l’autorité compétente et ne soit pas basé sur les simples déclarations de la personne et qu’au moins un des éléments permette d’établir un lien physique avec la personne. Le demandeur d’asile dont la procédure est toujours en cours ne doit, lui, pas démontrer son identité mais doit apporter la preuve de cette dispense dans sa demande
  • un certificat médical type (disponible sur: https://extranet.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Documents/CERTICAT%20MEDICAL%20TYPE.PDF) indiquant la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire et datant de 3 mois maximum
  • une adresse de résidence effective
  • des éléments qui n’ont pas déjà été invoqués dans une demande d’asile (à moins qu’ils n’aient été rejetés) ou qui auraient dû être invoqués dans le cadre d’une procédure d’asile dans la mesure où ils existaient et étaient connus de l’étranger ou encore des éléments déjà invoqués dans une précédente demande d’autorisation de séjour en Belgique (9 bis ou 9 ter)

En outre, la demande peut être déclarée irrecevable si le médecin de l’Office des étrangers constate que la maladie ne répond manifestement pas à une maladie telle qu’elle entraîne un risque réel pour la vie ou l’intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans le pays d’origine.

La demande peut également être déclarée irrecevable si le demandeur ne se présente pas à une convocation du médecin de l’Office des étrangers et qu’il ne donne pas de motif valable de cette absence dans les 15 jours de la date prévue par la convocation.

Le demandeur devra également indiquer l’adresse à laquelle il fait élection de domicile et joindre tous les renseignements utiles concernant sa maladie (accès aux soins dans le pays d’origine, rapports médicaux,...).

Si ces conditions sont réunies et que l’enquête de résidence réalisée par l’administration communale est positive, la demande est déclarée recevable et la personne se voit délivrer un titre de séjour provisoire (attestation d’immatriculation modèle A) valable 3 mois et renouvelable 3 fois pour trois mois puis de mois en mois jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit prise par l’Office des étrangers.. Cette attestationdonne droit à l’aide sociale. La personne pourra alors demander au CPAS de sa commune de résidence une aide matérielle ou financière pour subvenir à ses besoins pendant la suite de la procédure.

L’OE examine ensuite le fondement (risque de traitement inhumain ou dégradant et accès aux soins dans le pays d’origine) de la demande et accorde ou non le séjour à titre médical. Si le séjour est accordé, il l’est pour une durée limitée (en général 1 an). Si, entre 45 et 30jours avant l’expiration du titre de séjour, la situation médicale est inchangée ou aggravée, une demande de renouvellement peut être introduite auprès de la commune (qui transmet à l’OE) sur production des éléments médicaux.

Pour plus d’informations:

Medimmigrant

Rue Gaucheret 164, 1030 Bruxelles

Lu. et ven.: 10 - 13h. et mar.: 14 - 18h. (00-32).02/274 14 33-34

p (00-32).02/274 14 48

E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le statut des personnes régularisées

En cas de régularisation, les personnes, en fonction de leur situation, peuvent recevoir un droit de séjour soit d’une durée:

  • limitée (sur base de différentes conditions fixées par l’Office des étrangers): il s’agit de la règle générale. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour est soumis à la réunion de plusieurs conditions (ex.: preuve d’un travail effectif, …)
  • illimitée: L'Office des étrangers peut décider d'accorder tout de suite un titre de séjour à durée illimitée à certaines personnes qui ont été régularisées sur base de l'article 9 bis (régularisation humanitaire) et ce sur base de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Dans le cas de la procédure 9 ter (régularisation médicale) en revanche, le séjour ne devient illimité qu'après 5 ans

Recours en cas de rejet de la demande de régularisation

Un recours en annulation et en suspension est possible auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers endéans les 30 jours de la notification de la décision.

Pour plus d’informations:

Contacter

Les services sociaux et juridiques spécialisés en droit des étrangers: leurs coordonnées sont reprises sur la fiche 10

Lire

Ce site reprend un certain nombre d’informations utiles pour les personnes nouvellement arrivées en Belgique.

 

 


[24] De Bruycker (Ph) (sous la direction de), Les régularisations des étrangers illégaux dans l’Union européenne, éd. Bruylant, Bruxelles, 2000, p.24

[25] Moniteur belge du 6 octobre 2006.

[26] in circulaire de l’Office des étrangers du 21 juin 2007 publiée au Moniteur le 4 juillet 2007

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