Fiche 03

Le regroupement familial[11]

Le Cadre général

Les Belges et les étrangers (européens et non européens) qui résident légalement en Belgique, ont le droit de faire venir en Belgique certains des membres de leur famille de nationalité étrangère.

42432.jpgAttention!: Les dispositions de la loi du 15/12/1980 ont récemment été modifiées en ce qui concerne le regroupement familial par la loi du 8 juillet 2011.

La réglementation belge comporte des dispositions distinctes selon qu’il s’agit de rejoindre en Belgique:

  • un ressortissant non européen en séjour limité (c’est-à-dire qui est admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée, y compris l’étudiant et le résident de longue durée UE qui a obtenu le séjour en Belgique en cette qualité ou qui en a fait la demande)
  • un ressortissant non européen en séjour illimité qui depuis au moins 12 mois est admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée (carte B) ou à s’y établir (carte C ou D)
  • un ressortissant européen et que l’on est soi-même non européen
  • un ressortissant européen et que l’on est soi-même européen
  • un Belge
  • un ressortissant d’un des Etats suivants: Slovénie, Croatie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Monténégro, Algérie, Maroc, Turquie et Tunisie

Un certain nombre de documents devront être produits à l’appui de la demande de visa et/ou de regroupement familial en fonction du lien de parenté.

En principe, si elles sont soumises à l’obligation de visa du fait de leur nationalité,fotolia_541692_Subscription_XL.jpg ces personnes seront tenues de demander un visa de type D auprès du poste diplomatique ou du poste consulaire compétent pour leur domicile. Après la délivrance du visa et l’arrivée sur le territoire belge, une demande de regroupement familial doit être introduite auprès de l’administration communale de résidence.

1/ Les étrangers membres de la famille d’un ressortissant non européen en séjour limité

Les membres de famille ayant droit au regroupement familial sont les suivants:

  • Le conjoint ou le partenaire qui est lié à l’étranger par un partenariat équivalent au mariage (conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède)
  • Le partenaire auquel l’étranger est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi si :
  1. 01. Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable:

a. En prouvant avoir cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande

b. OU en prouvant se connaître depuis au moins 2 ans, avoir entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et s’être rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours

c. OU s’ils ont un enfant commun

  1. 02. Ils viennent vivre ensemble
  2. 03. Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans (18 ans si le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique)
  3. 04. Ils sont tous deux célibataires et n’ont pas de relation de partenaire durable et stable avec une autre personne
  4. 05. Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
  5. 06. Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.
  • Les enfants de l’étranger autorisé au séjour à durée limitée ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 18 ans et célibataires, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
  • L’enfant majeur handicapé de l’étranger ou de son conjoint ou partenaire qui fournit une attestation d’un médecin agréé par l’ambassade selon laquelle il est, en raison de son handicap, dans l’incapacité de subvenir à ses besoins.

Conditions

  • L’étranger qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement suffisant pour recevoir les membres de sa famille. Il devra pour cela transmettre la preuve de l’enregistrement du contrat de bail ou le titre de propriété du logement qu’il occupe.
  • L’étranger qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale (ce montant équivaut à 1257 euros depuis le 1er février 2012). Les régimes d’assistance complémentaire (revenu d’intégration, supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière et les allocations familiales ne sont pas compris dans le calcul. L’allocation de chômage peut être prise en compte si l’étranger rejoint prouve qu’il recherche activement du travail. Les autres allocations de remplacement (pension, handicap) sont également prises en compte.
  • L’étranger qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique (attestation nominative de la mutuelle confirmant la possibilité d’affilier les membres de la famille ou un contrat d’assurance privée)
  • Le demandeur de regroupement familial doit apporter la preuve, par certificat médical, qu’ils ne sont pas atteints d’une maladie mettant en danger la santé publique.
  • Le demandeur de regroupement familial âgé de plus de 18 ans doit produire un extrait de casier judiciaire

2/ Les étrangers membres de la famille d’un ressortissant non européen en séjour illimité

Le ressortissant non européen en séjour illimité qui fait venir un membre de sa famille doit, depuis au moins 12 mois, être admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée (carte B) ou à s’y établir (carte C ou D). Toutefois, ce délai de 12 mois ne s’applique pas:

  • Si le lien conjugal ou le partenariat enregistré existait avant l’arrivée du regroupant en Belgique;
  • S’ils ont un enfant mineur commun;
  • Si le regroupant est reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire en Belgique.

Les membres de la famille ayant droit au regroupement familial sont les suivants:

  • Le conjoint, ou le partenaire qui est lié par un partenariat équivalent au mariage (partenariat conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède). Les deux personnes doivent vivre ensemble et être âgées chacune de plus de 21 ans, sauf si le mariage ou le partenariat équivalent au mariage existait déjà avant l’arrivée de la première personne en Belgique. Dans ce cas, l’âge minimum pour chacun des conjoints est ramené à 18 ans
  • Le partenaire auquel l’étranger est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi (cohabitation légale en Belgique) si:
  1. 01. Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie:

a. En prouvant avoir cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande

b. OU en prouvant qu’ils se connaissent depuis au moins 2 ans, qu’ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et qu’ils se sont rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours

c. OU s ils ont un enfant commun

  1. 02. Ils viennent vivre ensemble
  2. 03. Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans (18 ans si le mariage ou le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique)
  3. 04. Ils sont tous deux célibataires et n’ont pas de relation de partenaire durable et stable avec une autre personne
  4. 05. Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
  5. 06. Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.
  • Les enfants du couple, âgés de moins de 18 ans et célibataires, et les enfants de l’étranger rejoint ou de son conjoint ou partenaire, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord
  • L’enfant majeur handicapé de l’étranger ou de son conjoint ou partenaire, à condition que l’étranger rejoint ait des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour le prendre en charge et qui fournit une attestation d’un médecin agréé par l’ambassade selon laquelle il est, en raison de son handicap, dans l’incapacité de subvenir à ses besoins.
  • Le père et la mère d’un MENA reconnu réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire qui viennent vivre avec lui

conditions

  • L’étranger qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement suffisant pour recevoir les membres de sa famille. Il devra pour cela transmettre la preuve de l’enregistrement du contrat de bail ou le titre de propriété du logement qu’il occupe. Cette condition ne s’applique pas aux parents d’un MENA reconnu réfugié ou bénéficiant du statut de protection subsidiaire et aux membres de famille du réfugié reconnu lorsque le lien de parenté ou d’alliance est antérieur à l’entrée de cet étranger en Belgique et lorsque la demande de regroupement familial est introduite dans l’année suivant la décision de reconnaissance du statut de réfugié
  • L’étranger qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale (ce montant équivaut à 1257 euros depuis le 1er février 2012). Les régimes d’assistance complémentaire (revenu d’intégration, supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière et les allocations familiales ne sont pas compris dans le calcul. L’allocation de chômage peut être prise en compte pour autant que l’étranger rejoint prouve qu’il recherche activement du travail. Les autres allocations de remplacement (pension, handicap) sont également prises en compte. Cette condition de revenus ne s’applique pas lorsque l’étranger est rejoint uniquement par ses enfants mineurs ou les enfants mineurs de son conjoint. Elle ne s’applique pas non plus aux membres de famille du réfugié reconnu lorsque le lien de parenté ou d’alliance est antérieur à l’entrée de cet étranger en Belgique et lorsque la demande de regroupement familial est introduite dans l’année suivant la décision de reconnaissance du statut de réfugié et aux père et mère d’un MENA reconnu réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire lors de l’introduction de la demande (lors du renouvellement, cette condition sera exigée)
  • Le demandeur de regroupement familial doit apporter la preuve, par certificat médical, qu’il n’est pas atteint d’une maladie mettant en danger la santé publique.
  • Le demandeur de regroupement familial âgé de plus de 18 ans doit produire un extrait de casier judiciaire

3/ Les étrangers membres de la famille d’un ressortissant européen (citoyen de l’UE + Islande, Norvège, Liechtenstein)

Les membres de la famille ayant droit au regroupement familial sont les suivants:

  • Le conjoint, ou le partenaire qui est lié au citoyen UE par un partenariat équivalent au mariage (partenariat conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède).
  • Le partenaire auquel le citoyen UE est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi si:
  1. 01. Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie:

a. En prouvant avoir cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande

b. OU en prouvant qu’ils se connaissent depuis au moins 2 ans, aqu’ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et qu’ils se sont rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours

c. Ou s’ils ont un enfant commun

  1. 02. Ils viennent vivre ensemble
  2. 03. Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans (18 ans si le mariage ou le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique)
  3. 04. Ils sont tous deux célibataires et n’ont pas de relation de partenaire durable et stable avec une autre personne
  4. 05. Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
  5. 06. Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.
  • Les descendants du citoyen UE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord. Les descendants du citoyen UE étuditant ou de son conjoint ou partenaire doivent toujours être à leur charge.
  • Les ascendants du citoyen UE ou de son conjoint ou partenaire qui sont à leur charge sauf les ascendants du citoyen de l’UE étudiant

Procédure et conditions

Le membre de la famille qui souhaite séjourner en Belgique pendant plus de 3 mois doit introduire sa demande auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine (demande de Visa D). Une fois en Belgique, la personne doit se présenter à l’Administration communale.

Si la personne qui prétend au regroupement familial se trouve déjà en Belgique, la demande peut être introduite à l’administration communale du lieu de résidence, indépendamment du caractère légal ou illégal de l’entrée sur le territoire et du séjour.

Le membre de famille qui se trouve déjà en Belgique en court séjour doit demander une "carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union" dans les trois mois suivant son entrée (tant qu’il se trouve dans le cadre de la déclaration de présence).

A l’appui de sa demande de séjour de plus de trois mois, le membre de la famille doit déposer dans les trois mois de la demande:

  • son passeport ou sa carte d’identité valable ou non
  • l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union ou la preuve de sa nationalité belge
  • la preuve du lien de parenté avec celui-ci par des documents officiels; en cas de partenariat enregistré, la preuve d’une relation stable et durable
  • la preuve du droit de garde sur les descendants mineurs ou l’accord de l’autre parent
  • pour les descendants de plus de 21 ans, la preuve qu’ils sont à charge et qu’ils disposent d’une assurance maladie
  • pour les ascendants, la preuve qu’ils sont à charge et la preuve des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et qu’ils disposent d’une assurance maladie
  • pour les descendants d’un citoyen de l’UE étudiant, la preuve qu’ils sont à charge
  • la preuve de ressources suffisantes et d’assurance maladie pour les membres de famille dans l’hypothèse ou le citoyen de l’UE a acquis son séjour sur base de la preuve de ressources suffisantes

4/ Les européens membres de la famille d’un ressortissant européen (citoyen UE + Islande, Norvège et Liechtenstein)

Les membres de la famille ayant droit au regroupement familial sont les suivants:

  • Le conjoint, ou le partenaire qui est lié au citoyen UE par un partenariat équivalent au mariage (partenariat conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède).
  • Le partenaire auquel le citoyen européen est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi si:
  1. 01. Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie:

a. En prouvant qu’ils ont cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande

b. OU en prouvant qu’ils se connaissent depuis au moins 2 ans, qu’ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et qu’ils se sont rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours

c. OU s’ils ont un enfant commun

  1. 02. Ils viennent vivre ensemble
  2. 03. Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans (18 ans si le mariage ou le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique)
  3. 04. Ils sont tous deux célibataires et n’ont pas de relation de partenaire durable et stable avec une autre personne
  4. 05. Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
  5. 06. Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.
  • Les descendants du citoyen UE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
  • Les ascendants du citoyen UE ou de son conjoint ou partenaire qui sont à leur charge

Procédure et conditions

Le membre de famille européen doit demander une attestation d’enregistrement à l’administration communale du lieu de résidence dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire.

A l’appui de sa demande d’attestation d’enregistrement, le membre de la famille doit déposer dans les trois mois de la demande:

  • son passeport ou sa carte d’identité valable ou non
  • l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union rejoint
  • la preuve du lien de parenté avec celui-ci par des documents officiels
  • en cas de partenariat enregistré, la preuve ue toutes les conditions sont réunies et notamment celle d’avoir une relation stable et durable
  • pour les descendants de l’un des conjoints ou partenaires, la preuve du droit de garde ou l’accord de l’autre parent
  • pour les descendants du citoyen de l’UE étudiant et pour les descendants de plus de 21 ans des citoyens de l’UE, la preuve qu’ils sont à charge et qu’ils disposent d’une assurance maladie
  • pour les ascendants, la preuve qu’ils sont à charge et la preuve des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et qu’ils disposent d’une assurance maladie
  • la preuve de ressources suffisantes et d’assurance maladie pour les membres de famille dans l’hypothèse ou le citoyen de l’UE a acquis son séjour sur base de la preuve de ressources suffisantes

5/ Les membres de la famille d’un Belge

Les membres de la famille ayant droit au regroupement familial sont les suivants:

  • Le conjoint, ou le partenaire qui est lié au citoyen belge par un partenariat équivalent au mariage (partenariat conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède).
  • Le partenaire auquel le citoyen belge est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi si:
  1. 01. Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie:

a. En prouvant qu’ils ont cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande

b. OU en prouvant qu’ils se connaissent depuis au moins 2 ans, qu’ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et qu’ils se sont rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours

c. Ou s’ils ont un enfant commun

  1. 02. Ils viennent vivre ensemble
  2. 03. Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans (18 ans si le mariage ou le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique)
  3. 04. Ils sont tous deux célibataires et n’ont pas de relation de partenaire durable et stable avec une autre personne
  4. 05. Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
  5. 06. Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.
  • Les descendants du citoyen belge ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
  • Les ascendants du citoyen belge mineur qui établissent leur identité au moyen d’un document d’identité

Conditions

Le membre de la famille qui souhaite séjourner en Belgique pendant plus de 3 mois doit introduire sa demande auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine (demande de Visa D). Une fois en Belgique, la personne doit se présenter à l’Administration communale.

Si la personne qui prétend au regroupement familial se trouve déjà en Belgique, la demande peut être introduite à l’administration communale du lieu de résidence, indépendamment du caractère légal ou illégal de l’entrée sur le territoire et du séjour.

Le membre de famille qui se trouve déjà en Belgique en court séjour doit demander une "carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union" dans les trois mois suivant son entrée (tant qu’il se trouve dans le cadre de la déclaration de présence).

Le Belge qui se fait rejoindre doit apporter la preuve:

  • qu’il dispose d’un logement suffisant pour recevoir les membres de sa famille. Il devra pour cela transmettre la preuve de l’enregistrement du contrat de bail ou le titre de propriété du logement qu’il occupe. Cette condition ne s’applique pas aux parents d’un Belge mineur
  • qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale (ce montant équivaut à 1257 euros depuis le 1er février 2012). Les régimes d’assistance complémentaire (revenu d’intégration, supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière et les allocations familiales ne sont pas compris dans le calcul. L’allocation de chômage peut être prise en compte pour autant que l’étranger rejoint prouve qu’il recherche activement du travail. Les autres allocations de remplacement (pension, handicap) sont également prises en compte  Cette condition de revenus ne s’applique pas aux parents d’un Belge mineur.

A l’appui de sa demande de séjour de plus de trois mois, le membre de la famille doit déposer dans les trois mois de la demande:

  • son passeport ou sa carte d’identité valable ou non
  • la copie de carte d’identité de Belge
  • la preuve du lien de parenté avec celui-ci par des documents officiels; en cas de partenariat enregistré, la preuve d’une relation stable et durable
  • pour les descendants de plus de 21 ans, la preuve qu’ils sont à charge et qu’ils disposent d’une assurance maladie
  • la preuve du droit de garde sur les descendants et le cas échéant, l’accord de l’autre parent
  • la preuve des ressources stables, régulières et suffisantes et d’une assurance maladie

6/ Les étrangers membres de famille d’un ressortissant d’un des Etats suivants: Slovénie, Croatie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Monténégro, Algérie, Maroc, Turquie et Tunisie

Les dispositions pour le regroupement familial avec des ressortissants de certains pays peuvent être différentes (parfois plus souples) lorsqu’il existe des conventions bilatérales en la matière entre la Belgique et ces pays. Nous vous renvoyons à ces conventions pour plus d’informations.

42706.jpgAttention! la loi du 8 juillet 2011 prévoit toutefois désormais que ces dispositions ne peuvent trouver à s’appliquer que si la personne rejointe a acquis son droit de séjour en Belgique avant de s’y rendre en raison d’une occupation dans le cadre et sous les conditions de cette convention relative à l’emploi et que le lien de filiation, le lien conjugal ou le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée de la personne rejointe dans le Royaume.

Les limites au regroupement familial

  • si l’étranger qui ouvre le droit au regroupement familial a lui-même déjà bénéficié du regroupement familial, les membres de sa familles ne bénéficient plus du droit à le rejoindre (interdiction de la cascade). Cette interdiction est cependant levée si le conjoint ayant rejoint l’autre prouve qu’il séjourne en Belgique de manière régulière depuis 2 ans.
  • Le conjoint d’un étranger polygame ne peut venir par regroupement familial si un autre conjoint séjourne déjà en Belgique.

Les conditions supplémentaires de l’exercice du droit au regroupement familial

Le demandeur ne doit pas constituer un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Les différentes étapes de la procédure

1ère phase: L’introduction de la demande[12]

La demande doit être introduite par l’étranger "auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l’étranger". Le chef de la mission diplomatique à l’étranger doit en principe remettre au demandeur une attestation de dépôt de la demande lorsque tous les documents requis ont été déposés et que le dossier est complet. Sur cet accusé figure la date du dépôt de la demande. La décision doit être prise dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 6 mois de l’attestation de dépôt. Ce délai peut être prolongé deux fois 3 mois dans des cas exceptionnels. À l’expiration du délai de six mois, éventuellement prolongé, si aucune décision n’a été prise, le séjour est accordé.

Toutefois, le candidat au regroupement familial peut introduire sa demande auprès de l’administration communale où il réside en Belgique dans deux situations:

  • s’il est déjà admis ou autorisé au séjour dans le Royaume et présente toutes les preuves de son droit au regroupement familial avant la fin de cette admission ou autorisation;
  • Si la personne rejointe est Belge ou européenne;
  • s’il se trouve dans des "circonstances exceptionnelles" qui l’empêchent de retourner dans son pays pour demander le visa requis auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent, et présente toutes les preuves de son droit au regroupement familial ainsi qu’une preuve de son identité.

2e phase: l’entrée sur le territoire et l’inscription à la commune[13]

Lorsque l’étranger a reçu son visa, il doit introduire une demande d’autorisation de séjour auprès de l’administration communale dans les 8 jours ouvrables de son arrivée en Belgique. Un certain nombre de documents doivent être joints à cette demande. La commune délivre une annexe qui est la preuve de l’inscription dans la commune ou au CIRE.

3e phase: Examen de la demande et délivrance d'un titre de séjour provisoire[14]

1) L’administration communale examine la recevabilité des la demande de regroupement familial.

  • Si la personne a fait la preuve de son lien de parenté, sa demande sera délarée recevable et elle se verra remettre une annexe. Dans les 3 mois de la remise de cette annexe, elle devra déposer tous les autres documents nécessaires (preuves de revenus, logement, ...). Elle se verra alors remettre une attestation d'immatriculation (carte orange) dans l'attente du traitement au fond de sa demande de regroupement familial par l'Office des étrangers.
  • si la demande est déclarée irrecevable: la personne reçoit un ordre de quitter le territoire.

2) L’Office des étrangers examine le bien fondé de la demande

La durée du titre de séjour va varier en fonction de deux catégories:

  • Les personnes qui viennent rejoindre une personne disposant d’un séjour illimité: elles recevront un titre de séjour à durée limité (carte A) pendant 3 ans.
  • Les personnes qui viennent rejoindre un étranger disposant d’un séjour limité (étudiant, bénéficiaire de la protection subsidiaire, titulaire d’un séjour lié à un permis de travail): elles recevront une autorisation de séjour de la même nature que l’étranger qu’ils rejoignent. (Carte A)
  • Les personnes citoyennes de l’UE qui rejoignent une personne belge ou citoyenne de l’UE, reçoivent une attestation d’enregistrement (carte E) d’une durée de validité maximale de cinq ans. La durée de validité de l’attestation d’enregistrement du membre de la famille peut être limitée à la durée du séjour du citoyen de l’Union
  • Les personnes ressortissantes de pays tiers à l’UE qui rejoignent une personne belge ou citoyenne de l’Ue reçoivent une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE (carte F). Durant les trois premières années, ce séjour est considéré comme provisoire.

4e phase: délivrance d’un titre de séjour "autonome"[16]

Toutefois, le séjour peut être retiré sans limite dans le temps, donc même à un étranger qui est établi, "lorsque cet étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux, afin d’être admis ou autorisé au séjour".

Recours en cas de rejet d’une demande de regroupement familial

Un recours peut être introduit devant le Conseil du Contentieux des Etrangers dans les 30 jours de la notification de la décision

Pour plus d’informations

Contacter:

Association pour le droit des étrangers (ADDE):

Service juridique spécialisé notamment en droit international privé familial

02/227 97 51

(lundi de 14h à 17h et jeudi de 9h à 12h)

Lire

http://www.adde.be: rubrique "fiches pratiques"- "procédures de séjour"- "regroupement familial"

http://www.newintown.be/

Ce site reprend un certain nombre d’informations utiles pour les personnes nouvellement arrivées en Belgique.

 

 


[11] Ce qui suit est notamment extrait de http://www.diplomatie.be/fr/travel/visaLangdetail.asp?TEXTID=21885 et www.adde.be

[12] BEYS (M), Que reste-t-il du droit au regroupement familial?, in Caritas, Parole à l’exil, août, septembre, octobre 2006., p.4-10

[13] Droits quotidiens, Formation de base en droit des étrangers: la nouvelle procédure d’asile, le statut de protection subsidiaire et autres nouveautés sur l’accès au territoire, Liège 16 février 2007, P. 47-48

[14] Droits quotidiens, Formation de base en droit des étrangers: la nouvelle procédure d’asile, le statut de protection subsidiaire et autres nouveautés sur l’accès au territoire, Liège 16 février 2007, P. 48

[16] BEYS (M), op. cit., p.4-10

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