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Ce qui suit est extrait du Guide pratique de la procédure d'asile en Belgique, Ciré, 2014

Cadre général

Tout étranger qui a fui son pays parce que sa vie ou son intégrité y étaient menacées, et qui craint d’y retourner, peut demander une protection et un droit de séjour à la Belgique, c’est-à-dire, "demander l’asile".

La loi belge prévoit deux statuts de protection dans le cadre de la demande d’asile:

  • le statut de réfugié
  • le statut de protection subsidiaire

La personne qui souhaite bénéficier d’une protection (via le statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire) doit toujours introduire une demande d’asile. Ce sont les instances d’asile qui décideront du statut qui lui sera éventuellement accordé.

Le statut de réfugié

La Belgique s’est engagée à protéger les réfugiés en signant la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette convention internationale définit qui est réfugié et lui reconnaît des droits et consacre des obligations pour les États qui l’ont signée.

La convention de Genève énonce cinq motifs de persécution, qui peuvent donner lieu à la reconnaissance du statut de réfugié:

  • la race;
  • la nationalité;
  • la religion;
  • l’appartenance à un certain groupe social ou
  • les opinions politiques.

Le statut de réfugié ne peut donc être accordé que si la personne peut prouver qu’elle a fui son pays parce qu’elle craignait d’y être persécutée pour un de ces motifs et qu’elle ne peut bénéficier de la protection des autorités de son pays d’origine.

Certaines personnes peuvent être exclues de la protection en raison d’actes qu’elles ont ou auraient commis, ce qui signifie qu’en raison de ces actes, le statut de réfugié ne pourra pas leur être reconnu. Ce sont les clauses d’exclusion prévues par la Convention de Genève et par la loi belge (article 1 F de la convention de Genève, articles 55/2 et 55/4 de la loi du 15/12/1980).

Il s’agit des personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser:

  • qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité,
  • qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiées;
  • qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
  • qu'elles représentent un danger pour la société ou la sécurité nationale.

La protection subsidiaire

La Belgique peut également reconnaître un autre statut de protection, la protection subsidiaire, aux personnes qui demandent l’asile parce qu’elles se trouvent dans une situation de danger dans leur pays, mais qui ne peuvent pas obtenir le statut de réfugié parce qu’elles ne rentrent pas dans les critères de la définition du réfugié.

Pour obtenir ce statut, il faut prouver aux instances d’asile que les conditions prévues par la loi sont réunies:

  • Tout d’abord, ce statut ne s’appliquera que si aucun autre statut de protection (statut de réfugié ou statut de séjour pour raison de maladie grave - article 9ter de la loi de 1980) ne s’applique à la situation de la personne. C’est pour cela qu’on appelle ce statut la protection subsidiaire.
  • Ensuite, elle doit prouver qu’elle a de sérieux motifs de croire que, si elle était renvoyée dans son pays d’origine elle risquerait réellement de subir une atteinte grave, telle que définie dans la loi (la peine de mort ou l’exécution, la torture ou le traitement inhumain et dégradant, la menace grave contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international).
  • Enfin, elle doit également prouver aux autorités belges qu’en raison de ce risque, elle ne peut pas s’adresser aux autorités de son pays pour leur demander la protection.

Tout comme pour le statut de réfugié, certaines personnes peuvent être exclues de la protection en raison d’actes qu’elles ont ou auraient commis ou parce qu'elles représentent un danger pour la société ou la sécurité nationale.

Le déroulement de la procédure d’asile

La procédure d’asile se déroule en différentes étapes, devant plusieurs instances d’asile.

Pour davantage de précisions ou d'informations relatives à la procédure d'asile en Belgique, consulter le "Guide pratique de la procédure d'asile en Belgique" du CIRÉ.

L’introduction de la demande

La demande d’asile peut être introduite dans différents lieux.

  • À la frontière (port, aéroport, gare Eurostar):

    Si la personne arrive en Belgique sans les documents nécessaires pour entrer sur le territoire belge (passeport, visa ou laissez-passer), elle doit introduire sa demande d’asile auprès de la police des frontières, au moment où celle-ci l’interroge sur les raisons de sa venue en Belgique. Elle sera en principe détenue en centre fermé durant sa procédure d’asile, qui se verra accélérée.

  • Sur le territoire:

    Si la personne vient d’arriver en Belgique, elle doit introduire sa demande d’asile à l’Office des étrangers, dans les 8 jours ouvrables de son arrivée sur le territoire.

    L’Office des étrangers est l’administration qui dépend directement du Ministre de l’Intérieur et qui est compétente pour tout ce qui concerne le séjour des personnes de nationalité étrangère en Belgique.

    Si la personne réside déjà en Belgique et que des motifs ou des faits nouveaux apparaissent qui lui font craindre un retour dans son pays d’origine et pourraient être considérés comme une persécution ou une menace contre elle et/ou sa famille (par exemple: guerre dans son pays d’origine, changement de gouvernement, menaces dirigées contre elle ou sa famille,...), elle doit introduire une demande d’asile à l’Office des étrangers le plus tôt possible.

L’office des étrangers va :

  • Enregistrer la demande d’asile: c’est-à-dire constituer un dossier qui sera complété par les instances d’asile au fur et à mesure de l’évolution de votre procédure.
  • Prendre les empreintes digitales: elles permettent à l’Office des étrangers de contrôler si la personne a déjà introduit une demande d’asile ou séjourné dans un État européen ou en Belgique. Le fait de refuser que l’Office des étrangers prenne les empreintes digitales est une raison suffisante, prévue par la loi belge, pour qu’il décide d’envoyer la personne en centre fermé.
  • Déterminer la langue de la procédure: la langue qui sera déterminée sera la même durant tout le reste de la procédure d’asile y compris pour les procédures de séjour (9bis et 9ter). Le demandeur d’asile pourra choisir, s’il maîtrise le français ou le néerlandais, le rôle linguistique dans lequel sa procédure va se dérouler. Si par contre il demande l’assistance d’un interprète, c’est l’Office des étrangers qui déterminera la langue de la procédure. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.
  • Interviewer brièvement le demandeur d’asile sur son parcours: identité, origine et itinéraire emprunté pour venir jusqu’en Belgique.

Au vu des renseignements reçus, l’office des étrangers va :

  • Déterminer si la Belgique est compétente pour examiner la demande d’asile en vertu des critères énoncés dans le "Règlement Dublin III" (règlement européen).
  • Si l’un des critères suivants s’applique à la situation de la personne, la Belgique ne sera pas responsable de l’examen de sa demande d’asile et la personne devra demander l’asile dans l’État désigné. C’est notamment le cas si:
    • elle a déjà introduit une demande d’asile dans un des États concernés par le Règlement Dublintip
    • un de ces États lui a délivré un visa (valide ou périmé depuis moins de 6 mois) ou un titre de séjour (valide ou périmé depuis moins de deux ans);
    • elle est arrivée illégalement en Europe il y a moins d’un an en passant par un de ces États et que l’Office des étrangers peut prouver son passage.

Attention Attention; si l’Office des étrangers considère qu’un autre État est responsable de l’examen de la demande d’asile sur base du règlement Dublin III, il ordonnera en principe la détention du demandeur d’asile en centre fermé (voir infra) jusqu’à son transfert vers l’État compétent.

La personne peut introduire un recours contre ces décisions auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans les 30 jours de la notification de celles-ci. Ce recours est particulier car le CCE se contente, ici, de vérifier la légalité de la décision. S’il estime que la décision est illégale, il va l’annuler et renvoyer le dossier devant l’Office des étrangers qui devra reprendre une nouvelle décision.

Si l’office des étrangers estime que la belgique est compétente pour la traiter, il va :

  • Remettre et aider à compléter le questionnaire du CGRA sur les motifs de la demande d’asile: le contenu de ce questionnaire porte sur l’identité du demandeur, les motifs qui l’ont poussé à fuir son pays et à venir en Belgique pour demander l’asile, et aussi sur les risques encourus en cas de retour dans son pays. Le questionnaire doit être complété en français ou en néerlandais, et doit désormais obligatoirement être complété le jour même à l’Office des étrangers. L’objectif est de préparer l’audition au CGRA.
  • Transférer le dossier au Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA).

L’obtention du titre de séjour provisoire

Dès que la Belgique se déclare compétente pour examiner la demande d’asile et/ou dès que la demande d’asile multiple est prise en considération, le demandeur d’asile doit se présenter, dans les 8 jours, à la maison communale de son lieu de résidence, afin de recevoir un titre de séjour provisoire (attestation d’immatriculation), d’une validité de 3 mois, renouvelable trois fois.

Ensuite, ce titre de séjour sera renouvelé tous les mois, tant que durera l’examen de la demande d’asile.

L’examen de la demande d’asile par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA)

L’examen des demandes multiples

L’Office des étrangers enregistre la nouvelle demande d’asile et la transmet automatiquement au CGRA.

Le CGRA examine alors dans un bref délai (8 jours en principe- 2 jours si la personne est détenue en centre fermé) si la nouvelle demande est prise en considération ou si elle ne l’est pas. Dans ce cadre, le CGRA peut décider de convoquer le demandeur d’asile avant de prendre une décision.

Si le CGRA décide que la nouvelle demande n’est pas prise en considération (pas d’éléments nouveaux), seul un recours en annulation (non suspensif) devant le Conseil du Contentieux des étrangers sera ouvert. Si la nouvelle demande est prise en considération par le CGRA, le demandeur d’asile est alors convoqué pour une interview et sa demande sera réexaminée sur le fond (voir point 02 suivant).

L’examen d’une première demande (ou d’une nouvelle demande prise en considération)

Le CGRA convoque la personne à une audition afin que la personne explique les motifs pour lesquels elle demande l’asile à la Belgique. Cette audition avec un agent du CGRA aura en principe lieu au moins 8 jours après qu’elle ait été convoquée.

Sur base de cette audition, ainsi que des pièces justificatives remises par le demandeur d’asile et des informations que le CGRA a quant à la situation dans le pays d’origine concerné, le CGRA peut prendre plusieurs décisions:

  • Soit le CGRA accorde le statut de réfugié;
  • Soit le CGRA refuse le statut de réfugié mais accorde le statut de protection subsidiaire.

    Il est possible d’introduire un recours si la personne estime qu’elle aurait dû obtenir le statut de réfugié. Elle pourra introduire ce recours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) dans les 30 jours de la notification de cette décision.

    Attention Attention; ce recours permet au CCE de réexaminer la totalité du dossier et de la décision du CGRA et de prendre une nouvelle décision.

    Cela veut dire que le CCE peut:

    • reconnaître à la personne le statut de réfugié;
    • confirmer le statut de protection subsidiaire;
    • ou, au contraire, décider de lui retirer le statut de protection subsidiaire qui lui a été accordé par le CGRA et donc rejeter sa demande d’asile. La personne se retrouve donc sans aucun statut de protection et en séjour irrégulier.

    Il est possible d’introduire un recours en cassation administrative au Conseil d’État contre ces décisions.

    C’est un recours qui ne réexamine pas tout le dossier d’asile, mais qui juge uniquement si la décision du CCE est conforme à la loi. Le Conseil d’État ne peut donc pas reconnaître la qualité de réfugié à un demandeur d’asile. Si le Conseil d’État estime que la décision est illégale, il l’annule et renvoie l’affaire devant le CCE qui doit prendre une nouvelle décision. Il s’agit d’une procédure très technique et compliquée et pour laquelle il est obligatoire de passer par un avocat.

  • Soit le CGRA refuse le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire. Dans ce cas, la demande d’asile est rejetée. Si le CGRA rejette la demande, la personne est dite "déboutée" de la procédure d’asile. Elle recevra un ordre de quitter le territoire.

    Elle pourra introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) dans les 30 jours de la notification de cette décision.

    Ce recours est un recours suspensif, ce qui veut dire que le fait de l’introduire suspend l’ordre de quitter le territoire : la personne séjourne légalement en Belgique pendant que le CCE examine son recours et maintient tous ses droits relatifs au séjour, à l’accueil et à l’accès au travail.

    Ce recours permet au CCE de réexaminer la totalité du dossier et de la décision du CGRA et de prendre une nouvelle décision :

    Cela veut dire que le CCE peut:

    • estimer qu’il n’a pas assez d’éléments en sa possession pour se prononcer sur le statut: dans ce cas, il peut annuler la décision et renvoyer le dossier vers le CGRA pour qu’il fasse un examen plus approfondi du dossier et qu’il reprenne une nouvelle décision; reconnaître à la personne le statut de réfugié; reconnaître le statut de protection subsidiaire; ou confirmer le rejet de la demande d’asile.

    Il est possible d’introduire un recours en cassation administrative au Conseil d’État contre cette décision.

    C’est un recours qui ne réexamine pas tout le dossier d’asile, mais qui juge uniquement si la décision du Conseil du contentieux des étrangers est conforme à la loi. Le Conseil d’État ne peut donc pas reconnaître la qualité de réfugié à un demandeur d’asile. Si le Conseil d’État estime que la décision est illégale, il l’annule et renvoie l’affaire devant le CCE qui doit prendre une nouvelle décision. Il s’agit d’une procédure très technique et compliquée et pour laquelle il est obligatoire de passer par un avocat. Cette procédure n’est pas suspensive, ce qui signifie que l’ordre de quitter le territoire qui a été notifié est applicable et que la personne est en séjour irrégulier.

Le cas particulier d’une demande d’asile introduite par un ressortissant originaire d’un pays d’origine sûr

Une procédure particulière s’applique aux demandeurs d’asile qui sont originaires d’un pays considéré comme étant un « pays d’origine sûr ».

La liste des pays d’origine sûrs arrêtée par la Belgique en 2012, 2013, 2014 et 2015 était constituée de l’Albanie, de la Bosnie, de la Serbie, du Monténégro, de la Macédoine, du Kosovo et de l’Inde.

Après que la Belgique se soit déclarée compétente pour examiner la demande de protection (en vertu du Règlement Dublin III), leur demande d’asile sera traitée selon une procédure accélérée au le CGRA. Le demandeur d’asile peut être convoqué dans un délai de 48h qui suit la convocation à l’interview.

Le CGRA va d’abord examiner si cette demande peut être prise en considération

Le CGRA peut décider, en principe, dans les 15 jours, de ne pas prendre la demande en considération la demande d’asile introduite par un ressortissant d’un pays d’origine sûrs s’il estime qu’il ne ressort pas clairement de ses déclarations qu’il existe, en ce qui le concerne, une crainte fondée de persécution ou un risque réel d’être victime d’atteintes graves dans le pays d’origine de la personne.

La personne peut introduire un recours contre un refus de prise en considération de la demande d’asile auprès du Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) dans les 15 jours de la notification de cette décision. Le CCE doit en principe rendre son arrêt dans les trois mois. Ce délai peut être réduit à 2 mois pour des dossiers examinés en priorité.

Attention Attention; il s'agit désormais d'un recours de plein contentieux. Dès lors, le CCE peut décider de:

  • confirmer le refus de prise en considération du CGRA;
  • de reconnaitre le statut de réfugié ou d'octroyer le statut de protection subsidiaire;
  • ou encore, d'annuler la décision et de la renvoyer pour nouvel examen au CGRA qui, dans ce cas, devra prendre en considération la demande.

Si la demande est prise en considération

La procédure qui suit est alors la même que pour les autres demandeurs d’asile.

  • Soit le CGRA décide de reconnaître le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Dans ce cas, le statut et les droits qui sont reconnus sont les mêmes que pour les autres nationalités.
  • Soit il décide de rejeter la demande d’asile et de ne pas reconnaître de statut.
  • La personne peut introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans les 30 jours de la notification de cette décision. Ce recours permet au CCE de réexaminer la totalité du dossier et de la décision du CGRA et de prendre une nouvelle décision.

Le cas particulier d’une demande d’asile introduite par un ressortissant de l’union européenne ou d’un pays candidat à l’adhésion de l’union européenne

Une procédure particulière s’applique aux demandeurs d’asile qui sont originaires de l’Union européenne ou d’un pays candidat à l’adhésion de l’Union européenne.

Après que la Belgique se soit déclarée compétente pour examiner la demande de protection, leur demande d’asile sera traitée par le CGRA selon une procédure accélérée. Le demandeur d’asile concerné pourra alors être entendu par le CGRA rapidement (au minimum 48h après s’être vu notifier la convocation à l’audition).

Le CGRA va d’abord examiner si cette demande peut être prise en considération

Le CGRA peut décider dans les 5 jours (délai d’ordre) de ne pas prendre la demande en considération s’il estime que les déclarations ne prouvent pas suffisamment qu’il existe une crainte sérieuse d’être persécuté ou qu’il existe un risque réel d’être victime d’atteintes graves (au sens de la définition de la convention de Genève ou de la protection subsidiaire) dans le pays d’origine de la personne.

La personne peut introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans les 30 jours de la notification de cette décision. Le CCE a alors deux mois pour traiter le recours.

Ce recours est particulier car le CCE ne peut pas reconnaître la qualité de réfugié : il se contente de vérifier la légalité de la décision, c’est-à-dire d’annuler une décision illégale. Il va donc uniquement juger si l’instance d’asile a bien respecté et appliqué la loi en prenant sa décision. S’il estime que la décision est illégale, il l’annulera et renverra le dossier devant le CGRA qui devra reprendre une nouvelle décision.

Ce recours n’est pas suspensif : cela signifie que la décision attaquée reste applicable malgré le recours. Comme la personne étrangère aura reçu un ordre de quitter le territoire (OQT), cela veut dire que la personne risque d’être expulsée. C’est pourquoi la loi prévoit la possibilité d’introduire en même temps une demande de suspension de l’OQT, pour suspendre l’application de celui-ci le temps de l’examen du recours par le CCE.

Si la demande est prise en considération

La procédure qui suit est alors la même que pour les autres demandeurs d’asile.

  • Soit le CGRA décide de reconnaître le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
    Dans ce cas, le statut et les droits qui sont reconnus sont les mêmes que pour les autres nationalités.
  • Soit il décide de rejeter la demande d’asile et de ne pas reconnaître de statut.

La personne peut introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours de la notification de cette décision.

Le cas particulier d’une demande d’asile introduite par une personne qui bénéficie déjà d’un statut de réfugié dans un autre pays de l’union européenne

Une procédure particulière s’applique aux demandeurs d’asile qui qui bénéficient déjà d’un statut de réfugié dans un autre État de l’Union européenne.

Leur demande d’asile sera traitée par le CGRA selon une procédure accélérée, après que la Belgique se soit déclarée compétente pour examiner la demande de protection.

Le CGRA va d’abord examiner si cette demande peut être prise en considération

Le CGRA peut décider de ne pas prendre en considération la demande d’asile introduite par une personne qui a été reconnue réfugiée dans un autre État membre de l’Union européenne, à moins que le demandeur d’asile n’apporte des éléments tendant à démontrer qu’il ne peut plus bénéficier de la protection qui lui a déjà été accordée. Le CGRA pourra décider de ne pas prendre en considération une telle demande dans un délai de 15 jours.

La personne peut introduire un recours contre un refus de prise en considération de la demande d’asile auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans les 30 jours de la notification de cette décision. Le CCE a alors deux mois pour traiter le recours.

Ce recours est particulier car le CCE ne peut pas reconnaître la qualité de réfugié : il se contente de vérifier la légalité de la décision, c’est-à-dire d’annuler une décision illégale. Il va donc uniquement juger si l’instance d’asile a bien respecté et appliqué la loi en prenant sa décision. S’il estime que la décision est illégale, il l’annulera et renverra le dossier devant le CGRA qui devra reprendre une nouvelle décision.

Ce recours n’est pas suspensif : cela signifie que la décision attaquée reste applicable malgré le recours. Comme la personne étrangère aura reçu un ordre de quitter le territoire (OQT), cela veut dire que la personne risque d’être expulsée. C’est pourquoi la loi prévoit la possibilité d’introduire en même temps une demande de suspension de l’OQT, pour suspendre l’application de celui-ci le temps de l’examen du recours par le CCE.

Si la demande est prise en considération

La procédure qui suit est alors la même que pour les autres demandeurs d’asile.

  • Soit le CGRA décide de reconnaître le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
    Dans ce cas, le statut et les droits qui sont reconnus sont les mêmes que pour les autres nationalités.
  • Soit il décide de rejeter la demande d’asile et de ne pas reconnaître de statut.
    La personne peut introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours de la notification de cette décision.

Droits et devoirs durant la procédure

Durant la procédure, le demandeur d’asile se voit reconnaître certains droits mais a également un certain nombre de devoirs.

Les devoirs

  • Ne pas quitter le territoire belge: en effet, quitter le territoire belge peut être considéré comme un abandon de la demande d’asile.
  • Ne plus avoir de contact avec les autorités de son pays d’origine ou ambassade: en effet, la Belgique pourrait considérer que, puisque la personne est en contact avec les autorités de son pays, elle n’a pas ou plus besoin de sa protection.
  • Élire domicile en Belgique. Cela signifie que la personne doit fournir une adresse officielle de contact aux instances d’asile. C’est à cette adresse qu’arrivera tout le courrier concernant sa procédure d’asile et que les instances d’asile lui enverront les convocations, les demandes de renseignement et les décisions. Cela peut être le centre d’accueil où réside la personne, une adresse privée, un service social ou un avocat (avec leur accord).
  • Prévenir les instances d’asile de tout changement de domicile élu: pour cela, la personne doit envoyer par lettre recommandée, le formulaire spécial de changement de domicile élu à l’Office des étrangers, au CGRA et au Conseil du contentieux des étrangers.
  • Se présenter aux convocations et répondre à toute demande de renseignement: si la personne ne le fait pas, l’instance d’asile va pouvoir estimer que le demandeur d’asile abandonne sa procédure d’asile et va prendre une décision de refus.
  • Respecter les délais prévus dans le cadre de la procédure.
  • Ne pas faire de déclaration frauduleuse.

nota bene NB; le bénéficiaire de l’accueil peut être soumis à un examen médical obligatoire pour des motifs de santé publique (ex: radio des poumons dans le cadre du dépistage de la tuberculose).

Les droits

Accueil

En Belgique, toute personne qui demande l’asile a droit à un accueil pendant l’examen de sa demande d’asile. L’accueil est matériel et prend généralement place en centre communautaire. Pour les personnes ayant des besoins spécifiques un logement individuel peut être octroyé. L’accueil matériel comprend au minimum:

  • un hébergement;
  • les repas, ou une somme d’argent permettant de faire face aux dépenses alimentaires;
  • un accompagnement social; accompagnement médical et psychologique;
  • la possibilité d’avoir accès à certaines formations;
  • la possibilité d’avoir accès aux programmes de retour volontaire.

Après avoir introduit une demande d’asile à l’Office des étrangers, la personne est reçue par la cellule Dispatching de Fedasil qui est l’agence fédérale belge en charge de l’accueil des demandeurs d’asile. Ce service lui désignera une place d’accueil (= code 207). C’est uniquement via cette place d’accueil qu’elle pourra bénéficier de l’aide de l’État. En effet, une structure d’accueil n’est pas obligatoirement désignée à tous les demandeurs d’asile. Si la personne a des membres de sa famille ou des connaissances qui peuvent l’héberger, elle est libre d’y résider à condition de signaler l’adresse aux autorités (= no show). Dans ce cas, elle pourra uniquement demander à Fedasil la prise en charge de ses frais médicaux, à certaines conditions (les autres frais liés à son séjour lui incombant intégralement).

Lorsque le demandeur d’asile introduit un recours contre une décision négative devant le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) dans le cadre de l’annulation (recours de légalité, non suspensif), le droit à l’accueil n’est en principe plus garanti. En revanche, si le demandeur d’asile introduit un recours contre une décision devant le CCE dans le cadre du plein contentieux (recours de réformation, suspensif), le droit à l’accueil est maintenu durant l’examen du recours.

Si le demandeur d’asile souhaite attaquer un arrêt du CCE devant le Conseil d’État (recours de cassation administrative, non suspensif), le droit à l’accueil est désormais garanti lorsque le recours aura été déclaré admissible par le Conseil d’État c’est-à-dire uniquement lorsque le recours introduit aura passé avec succès la procédure de filtrage.

Attention Attention; lorsqu’une personne introduit plusieurs demande d’asile en Belgique (demandes multiples), ce n’est que si la demande multiple est prise en considération par le CGRA du fait de nouveaux éléments que le demandeur d’asile pourra bénéficier d’un droit à l’accueil.

Aide juridique

En tant que demandeur d’asile, la personne a le droit de bénéficier de l’aide juridique gratuite pour ce qui concerne sa procédure d’asile (pro deo). Cela signifie qu’elle peut bénéficier des services gratuits d’un avocat pour obtenir un conseil juridique ainsi que pour l’introduction des recours pendant sa procédure d’asile.

Certaines associations, services sociaux et juridiques, peuvent également donner des conseils juridiques personnalisés et gratuitement.

Ces services peuvent aussi accomplir d’autres démarches qui seront utiles dans le cadre de la vie en Belgique en tant que demandeur d’asile (par exemple, des démarches administratives avec la commune de résidence ou avec les CPAS). Leurs coordonnées sont reprises sur la fiche 14 "Aide juridique".

Attention Attention; le titre de séjour provisoire délivré pendant l’examen de la demande d’asile (l’attestation d’immatriculation) ne permet pas légalement de quitter et de revenir sur le territoire belge. Cela signifie qu’en cas de contrôle à la frontière sur le trajet du retour, la personne ne sera pas autorisée à rentrer en Belgique et risquera même dans ce cas d’être placée en centre fermé .

Travail

La personne qui a introduit une demande d’asile en Belgique et qui, après une période de quatre mois d’examen de la demande d’asile, n’a pas reçu de décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux apatrides (CGRA), jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par celui-ci ou, en cas de recours, jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) a le droit de travailler.

Le demandeur d’asile qui se trouve dans ces conditions, peut demander et obtenir un permis de travail C, valable tant qu’il est en cours de procédure.

Statuts et droits reconnus aux réfugiés

Droit de séjour

Si le CGRA accorde le statut de réfugié, la personne est autorisée à séjourner en Belgique pour une durée illimitée. Elle recevra une attestation de réfugié de la part du CGRA.

Attention Attention; le gouvernement a annoncé fin 2015 que l’autorisation de séjour des réfugiés sera à l’avenir limitée à 5 ans (renouvelable). Cette mesure n’a toutefois pas encore été votée au Parlement et n’est dès lors pas encore en vigueur.

Droit au travail

En tant que réfugié, la personne a accès au marché du travail. Elle ne doit pas avoir de permis de travail pour travailler en Belgique. De même, si elle veut exercer une profession en tant qu’indépendant, elle ne doit pas avoir de carte professionnelle.

Droit à l’aide sociale

Si la personne ne dispose pas (ou pas assez) de revenus financiers et qu’elle n’est pas (ou pas encore) en mesure de travailler, elle a droit au revenu d’intégration sociale à charge du CPAS (organisme public qui est chargé de venir en aide aux personnes sans ressources) de la commune de sa résidence.

Une enquête sociale sera effectuée par ce CPAS pour voir quelles sont les ressources financières de la personne et il décidera de lui accorder ou non le revenu d’intégration sociale.

Regroupement familial

Comme la personne a obtenu un droit de séjour en Belgique, certains membres de sa famille proche sont alors autorisés à la rejoindre (voir fiche 5 "le regroupement familial").

Les conditions mises au regroupement familial sont assouplies (pas de preuve de revenus et de logement suffisants ni d’assurance maladie à apporter) pour les réfugiés si le lien de parenté existait déjà avant l'entrée en Belgique et si la demande de regroupement familial est introduite dans l'année de la reconnaissance du statut de réfugié (voir fiche 5 "le regroupement familial").

Voyager

La personne reconnue réfugiée peut voyager et quitter le territoire belge. Mais elle risque de perdre son statut si elle retourne dans son pays d’origine.

Dans certains cas exceptionnels, toutefois, elle peut se rendre dans son pays d’origine pour un court séjour (maximum un mois) mais elle doit d’abord obtenir l’autorisation du CGRA.

Le seul passeport qu’elle peut utiliser désormais est le "titre de voyage pour réfugié" appelé aussi "passeport bleu".

Affiche sur laquelle est écrit: Demandeur D'asile

Statuts et droits reconnus aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire

Droit de séjour

Le bénéficiaire de protection subsidiaire est autorisé à séjourner en Belgique mais pour une durée limitée.

La personne devra se rendre à la commune de son lieu de résidence qui lui remettra un CIRE (certificat d’inscription au registre des étrangers), valable un an.

Au bout d’un an, les instances d’asile vérifieront si les conditions qui ont donné lieu à la protection sont encore réunies. En cas de prolongation, le titre de séjour sera alors prolongé pour une durée de deux ans, renouvelable.

Après une période de cinq ans, le titre de séjour qui aurait été à chaque fois renouvelé deviendra automatiquement un titre de séjour à durée illimitée.

Droit au travail

En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, la personne a le droit de travailler. Mais, pendant les cinq ans de séjour limité, elle doit d’abord obtenir un permis de travail C, qui sera renouvelé tant qu’elle sera autorisée au séjour : le permis de travail dépend du permis de séjour.

Pour obtenir ce permis de travail, il faut introduire une demande auprès du Ministère de la Région dans laquelle la personne réside.

Si le bénéficiaire de la protection subsidiaire veut exercer une profession en tant qu’indépendant, pendant la durée du séjour limité, il doit obtenir une carte professionnelle en s’adressant à l’administration communale.

Lorsque le séjour de la personne devient illimité, comme pour les réfugiés reconnus, elle n’a plus besoin d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle.

Droit à l'aide sociale

Lorsque l’on obtient le statut de protection subsidiaire et que l’on est en état de besoin, on a droit à une aide sociale, à charge du CPAS (organisme public qui est chargé de venir en aide aux personnes sans ressources) de la commune de sa résidence. Ce CPAS fera une enquête sociale, pour voir quelles sont les ressources financières dont dispose la personne et décidera de lui accorder ou non l’aide sociale.

Regroupement familial

La personne qui bénéficie d’une protection subsidiaire peut, à certaines conditions, se faire rejoindre par certains membres de sa famille proche.

Comme pour les réfugiés reconnus, les conditions mises au regroupement familial sont assouplies (pas de preuves de revenus et de logement à apporter) si le lien de parenté existait déjà avant l'entrée en Belgique et si la demande de regroupement familial est introduite dans l'année de l’octroi du statut de protection subsidiaire (voir fiche 5 "le regroupement familial").

Voyager

La personne qui bénéficie de la protection subsidiaire  peut voyager et quitter le territoire belge. Mais si elle  retourne dans son pays d’origine, elle risque de perdre son statut !

Si la personne ne possède pas de passeport, le Service public fédéral Affaires étrangères pourra lui délivrer un « passeport pour étranger ».

Retrait et cessation du statut de réfugié et de protection subsidiaire

Dans certaines circonstances, les statuts de réfugié ou de protection subsidiaire peuvent cesser ou être retirés.

Le statut de réfugié

Durant les dix années qui font suite à la demande d’asile, le ministre ou l’Office des étrangers, peut demander au CGRA le retrait du statut de réfugié.

Cette demande peut être faite:
  • lorsque la protection a été octroyée sur base de fraude (faits présentés de manière altérée ou dissimulés, fausses déclarations, documents faux ou falsifiés) qui a été déterminante dans l’octroi du statut;
  • lorsque le comportement personnel du réfugié démontre ultérieurement l’absence de crainte de persécution dans son chef (par exemple s’il retourne dans son pays d’origine);
  • lorsqu’il apparait que la personne aurait dû être exclue de la protection;
  • en cas de menace pour la sécurité de l’État membre;
  • ou en cas de condamnation en dernier ressort pour un crime particulièrement grave.

Lorsqu’il est saisi par le Ministre ou l’OE, le Commissaire général est tenu de rendre une décision motivée dans un délai de soixante jours ouvrables.

Une procédure de recours est prévue auprès du Conseil du Contentieux des étrangers (CCE), qui est également tenu de rendre sa décision dans un délai de soixante jours ouvrables. Aucune sanction n’est toutefois mise au dépassement de ces délais.

Dans certains cas, une personne cesse d’être réfugiée:

  • si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dans lequel elle a été persécutée, si elle est retournée s’y établir ou en ayant perdu la nationalité, elle l'a volontairement recouvrée;
  • ou si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ont cessé d'exister.

Il convient cependant d’examiner si le changement de circonstances est suffisamment significatif et non provisoire pour que la crainte du réfugié d’être persécuté ne puisse plus être considérée comme fondée. C’est le CGRA qui est compétent pour abroger le statut de réfugié.

Le ministre ou l’OE peut délivrer, au cours des dix premières années de séjour à compter de la date de la demande d’asile, un ordre de quitter le territoire au réfugié dont le statut a été abrogé ou retiré, dans les mêmes hypothèses.

Le statut de protection subsidiaire

Le CGRA peut abroger ou retirer le statut de protection subsidiaire.

Il peut l’abroger lorsque les circonstances qui ont justifié l’octroi de cette protection ont évolué positivement dans le pays d’origine du bénéficiaire. Pendant les cinq ans de séjour limité, si la protection n’est plus justifiée aux yeux du CGRA, le ministre compétent peut alors donner au bénéficiaire de la protection subsidiaire un ordre de quitter le territoire.

Le statut de protection subsidiaire peut être retiré à tout moment quand la protection a été octroyée sur base de fausses déclarations, de faux documents ou de faits dissimulés ou encore s’il apparait que la personne aurait dû être exclue de cette protection ou en cas de menace pour la sécurité de l’Etat membre ou de condamnation en dernier ressort pour un crime particulièrement grave. Au cours des 10 ans qui suivent l’introduction de la demande de protection subsidiaire, le ministre compétent peut alors donner un ordre de quitter le territoire lorsque le statut est retiré.

Documents d’état civil pour les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de protection subsidiaire

Le CGRA est compétent pour délivrer aux réfugiés reconnus les documents ou certificats qui seraient normalement délivrés à un étranger par ses autorités nationales. Il s’agit, par exemple, d’un acte de naissance ou d’un acte de mariage.

Le CGRA n’est pas compétent pour délivrer des documents d’état civil aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Si ceux-ci ont besoin d’un « acte de notoriété », qui peut remplacer un acte de naissance pour certaines procédures comme le mariage ou la naturalisation, ils peuvent le demander au juge de paix de leur domicile.

La détention en centre fermé

L’Office des étrangers peut décider de détenir administrativement un demandeur d’asile en centre fermé en le maintenant dans un lieu déterminé. Les centres fermés sont : le « centre 127bis » et le « Caricole » à Steenokkerzeel, et les centres situés à Bruges, Merksplas et Vottemtip.

On distingue les hypothèses de détention des demandeurs d’asile à la frontière ou sur le territoire.

À la frontière

Le demandeur d’asile sera systématiquement détenu sauf s’il possède tous les documents nécessaires pour entrer sur le territoire belge (passeport, visa, moyens d’existence suffisants, etc.)

Au-delà d’une période de deux mois, s’il n’a pas reçu de décision négative définitive dans ce délai, il devra être libéré.

Sur le territoire

  • Lors de l’introduction d’une demande d’asile à l’Office des étrangers, il existe différents critères qui permettent à l’administration de décider de détenir un demandeur d’asile
    • L’étranger a été renvoyé ou expulsé depuis moins de 10 ans (pour ordre public);
    • L’étranger a résidé plus de trois mois dans un ou plusieurs pays tiers sans crainte de persécutions;
    • L’étranger est en possession d’un titre de transport valable vers un pays tiers;
    • L’étranger a, sans justification, présenté sa demande après l’expiration du délai prévu;
    • L’étranger s’est soustrait à une procédure entamée à la frontière;
    • L’étranger se soustrait à une obligation de présentation pendant au moins 15 jours;
    • L’étranger qui n’a pas introduit sa demande au moment où les autorités chargées du contrôle aux frontières l’ont interrogé;
    • L’étranger a déjà introduit une autre demande d’asile;
    • L’étranger refuse de communiquer son identité ou sa nationalité ou a présenté des documents de voyage ou d’identité faux ou falsifiés;
    • L’étranger qui s’est débarrassé d’un document de voyage ou d’identité;
    • L’étranger introduit une demande d’asile dans le but de reporter ou de déjouer l’exécution d’une décision devant conduire à son éloignement;
    • L’étranger entrave la prise d’empreinte digitale;
    • L’étranger a omis de déclarer qu’il avait déjà introduit une demande d’asile dans un autre pays;
    • L’étranger refuse de déposer la déclaration et le questionnaire qui doivent être déposés en début de procédure d’asile (origine, identité et itinéraire);
    • L’étranger a introduit une demande d’asile et à l’égard duquel il existe de sérieuses raisons permettant de le considérer comme un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
  • Ensuite, en cas de décision négative du CGRA, il sera toujours possible pour l’Office des étrangers d’ordonner la détention d’un demandeur d’asile débouté.
  • Enfin, pour organiser le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État européen responsable de la demande d’asile en vertu du Règlement Dublin III, la Belgique a aussi la possibilité de détenir le demandeur.

Dans le cadre du règlement Dublin III

Il est possible de détenir un demandeur d’asile lors de la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile notamment dans les trois cas suivants

  • Titre de séjour ou visa expiré, délivré par un autre État membre;
  • Si le Demandeur d’asile déclare avoir séjourné dans un autre État membre;
  • Les empreintes digitales (base de données EURODAC) indiquent que le demandeur d’asile a séjourné dans un autre État membre.

Comme mentionné plus haut, il est également possible de détenir un demandeur d’asile s’il s’avère que la Belgique n’est pas l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile en vertu du Règlement Dublintip.

Attention Attention; la détention ne peut pas être justifiée du simple fait que le Règlement Dublin trouve à s’appliquer !

Remarque Remarques; ces décisions d’enfermement peuvent faire l’objet d’un recours devant la Chambre du Conseil du Tribunal correctionnel, qui est un tribunal indépendant. Ce tribunal examinera si la détention est légale, c’est-à-dire si l’Office des étrangers a bien respecté toutes les conditions prévues par la loi. Il s’agit d’un contrôle de légalité et non d’opportunité de la décision.

La personne enfermée a le droit d’obtenir l’assistance gratuite d’un avocat par l’intermédiaire du service social du centre. Il est important de demander un avocat au service social spécialisé le plus rapidement possible afin de respecter les délais de recours qui sont très courts en centre fermé.

La chambre du Conseil rend une ordonnance de mise en liberté ou de confirmation du maintien. Un appel peut être interjeté contre l’ordonnance par le demandeur d’asile auprès de la Chambre des mises en accusation près de la Cour d’Appel compétente.

Par ailleurs, si l’OE a notifié au demandeur d’asile une décision de refoulement ou un OQT en même temps que la décision de maintien, cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours en suspension et en annulation auprès du CCE. Ce recours n’est pas suspensif, c’est-à-dire que la décision peut s’appliquer, ce qui, comme nous l’avons déjà dit plus haut, autorise l’Office des étrangers à éloigner ou à refouler l’étranger. Néanmoins, la loi prévoit la possibilité de demander la suspension en extrême urgence de cet ordre de quitter le territoire ou de refoulement au CCE qui devra alors se prononcer très rapidement.

Pour plus d’informations contacter

Les services sociaux et juridiques spécialisés en droit des étrangers : leurs coordonnées sont reprises sur la fiche 10 "La régularisation".

Lire

  • "Guide pratique de la procédure d'asile en Belgique", du CIRÉ, décembre 2014.

    Attention Nous attirons votre attention sur le fait que ce guide remplace le "Guide de la procédure d'asile en Belgique" du CIRÉ édité en 2008.

    Le présent guide pratique intègre les principales modifications législatives et réglementaires intervenues ces dernières années et qui ont depuis modifié la procédure d'asile, parfois de façon importante. Nous vous recommandons dès lors de vous référer uniquement à la présente version du guide mis à jour jusqu'au 1er décembre 2014.

    L'information contenue dans ce guide est principalement adressée aux personnes qui accompagnent, professionnellement ou bénévolement, les demandeurs d'asile et qui souhaitent les aider à comprendre les différentes étapes de la procédure, leurs droits et leurs obligations en tant que demandeur d'asile, les conséquences d'une décision d'octroi d'une protection ou d'une décision de refus de protection à leur égard.

    Ce guide pratique est également destiné aux demandeurs d'asile qui souhaitent obtenir davantage d'informations sur le déroulement de leur procédure d'asile. Il pourra les informer et les guider dans les démarches administratives, sociales et juridiques qui sont liées à cette procédure.

  • Fiches pratiques, ADDE

    Ces fiches pratiques dont celles sur l’asile, la détention et l’aide juridique sont disponible sur: adde.be

  • Informations générales portant sur la procédure d’asile et le droit d’accueil en Belgique:

    brochure d’information officielle réalisée par le CGRA et Fedasil « L’asile en Belgique » disponible en plusieurs langues et mise à jour fin 2014.

    Cette brochure peut être consultée sur le site du CGRA

Dans cette fiche