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Dim, Déc

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Définitiontip

La nationalité est un lien juridique et politique qui rattache un individu à un État et confère des droits (droit de vote, droit d’accéder à certaines fonctions publiques…) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque État qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d’attribution de la nationalité.

La nationalité traduit donc l’appartenance à une nation.

Généralités

Il existe différentes façons de devenir Belge. On distingue les modes d'attribution de la nationalité belge qui concernent les personnes mineures (- de 18 ans) et les modes d'acquisition de la nationalité belge qui concernent les personnes majeures (+ de 18 ans) et qui impliquent un acte volontaire de la personne qui souhaite acquérir la nationalité belge.

L'attribution de la nationalité belge

Il existe différents cas d'attribution de la nationalité belge. Toutes concernent des personnes mineures (- de 18 ans) :

Pour plus d'informations : ADDE et MYRIA

L'acquisition de la nationalité belge par déclaration

Une personne majeure (+ de 18 ans) peut introduire une demande de nationalité par déclaration dans les cas suivants :

La personne est née en Belgique

Conditions :

  • Avoir 18 ans au minimum
  • Avoir toujours résidé légalement en Belgique

La personne est mariée avec un(e) Belge

Conditions :

  • Avoir 18 ans au minimum
  • Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
  • Connaître une des 3 langues nationales
  • Prouver son intégration sociale (par un diplôme du secondaire supérieur minimum obtenu en Belgique ou par une attestation de suivi d’un cours d’intégration ou par une attestation de suivi d’au moins 400 heures de formation professionnelle + la preuve de 234 jours de travail ou le paiement de 3 trimestres de cotisations sociales en cas de travail indépendant)

La personne est parent d'un enfant mineur Belge

Conditions

  • Avoir 18 ans au minimum
  • Avoir 5 années couvertes par un séjour légal
  • Avoir un enfant mineur belge de moins de 18 ans
  • Connaître une des 3 langues nationales
  • Prouver son intégration sociale (par un diplôme du secondaire supérieur minimum, obtenu en Belgique ou par une attestation de suivi d’un cours d’intégration ou par une attestation de suivi d’au moins 400 heures de formation professionnelle + la preuve de 234 jours de travail ou par le paiement de 3 trimestres de cotisations sociales en cas de travail indépendant)

La personne réside légalement en Belgique depuis 5 ans sans interruption

Conditions

  • Avoir 18 ans au minimum
  • Prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales
  • Prouver son intégration sociale (par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École royale militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur ou en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente ou en ayant suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale ou en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou comme travailleur indépendant à titre principal)
  • Prouver sa participation économique (468 jours de travail salarié au cours des 5 dernières années ou 6 trimestres de cotisations sociales payées au cours des 5 dernières années)

La personne réside légalement en Belgique depuis 10 ans sans interruption

Conditions

  • Avoir 18 ans au minimum
  • Avoir 10 ans de séjour légal ininterrompu
  • Prouver sa participation à sa communauté d’accueil

La personne est invalide, handicapée ou a atteint l'âge de la pension

Conditions

  • Avoir 18 ans au minimum
  • Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
  • Prouver son invalidité, son handicap ou l'âge de la pension

Pour plus d'informations : ADDE et MYRIA

La déclaration de nationalité doit être faite devant l'officier de l'état civil de la commune de résidence principale. Différents documents devront être déposés pour prouver que toutes les conditions sont bien remplies. La déclaration devra aussi comporter, avant la signature de la personne, la mention suivante, écrite à la main: " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Si la demande est complète, l'officier de l'état civil la transmettra, pour avis, au procureur du Roi du tribunal de première instance du ressort. Dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé remis par l'Officier de l'état civil, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies. Cet avis est alors notifié à l'officier de l'état civil et au demandeur et celui-ci peut demander à l'officier de l'état civil de transmettre son dossier au tribunal de première instance dans les quinze jours. Si cet avis est positif ou qu'aucun avis n'a été remis dans les 4 mois, la déclaration de nationalité sera inscrite. C'est à partir de cette date que la déclaration de nationalité prend effet.

L'acquisition de la nationalité belge par naturalisation

Pour mérites exceptionnels

Pour pouvoir demander la naturalisation, il faut :

  • avoir atteint l'âge de dix-huit ans
  • séjourner légalement en Belgique
  • avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique
  • motiver en quoi il est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l'article 12bis

Pour pouvoir se prévaloir de mérites exceptionnels, le demandeur doit pouvoir fournir la preuve des éléments suivants :

  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique: un doctorat
  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif: avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d'Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu'il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d'un championnat d'Europe, d'un championnat du monde ou des Jeux olympiques
  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel: avoir atteint la sélection finale d'une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.

Pour les apatrides reconnus

La naturalisation peut également être demandée par un étranger âgé de dix-huit ans qui a la qualité d'apatride en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur, et qui séjourne légalement en Belgique depuis deux ans au moins

La demande de naturalisation est introduite auprès de l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants. Le formulaire de demande est signé par le demandeur, qui fait précéder sa signature de la mention manuscrite: " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".

Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci la transmet à la Chambre des représentants. La Chambre des représentants transmet alors la demande au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur pour avis. En cas d'avis favorable ou d'absence d'avis dans les 4 mois de la demande, la Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation. L'intégration et la connaissance d'une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement. Si l'acte de naturalisation est adopté par la Chambre des représentants, il est publié au Moniteur belge et produit ses effets à compter du jour de cette publication.

Pour plus d’informations: contacter le Service d’état civil de l’administration communale de la commune où se trouve la résidence principale de l’étranger.

Autres adresses utiles pour la nationalité

Association pour le Droit des Étrangers (ADDE)

icon map-maker Rue de Laeken, 89 - 1000 Bruxelles

icon phone+32 (0)2/227 42 41

icon website adde.be

pencil Uniquement par téléphone le mercredi de 14 à 17h. (Un rendez-vous sera fixé dans les jours suivant l’appel).

 

Objectif

icon map-maker Rue des Alexiens, 35- 1000 Bruxelles

icon phone+32 (0)2/512 67 27

Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité belge, aide pour remplir les formulaires, informations sur le traitement des dossiers.

 

Lire:

icon website ADDE et icon websiteMYRIA

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